Par l'arrêt n° 260.853 du 30 septembre 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique annule la décision du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 qui refusait une aide au projet « Warmtenet Antwerpen Zuid », au motif que la demande de principe était irrecevable. La haute juridiction retient que la compétence de recevabilité des demandes de principe appartient exclusivement au VEKA (agence flamande de l'énergie et du climat) en vertu de l'article 7.4.3, § 1, alinéas 8 et 9, de l'arrêté énergie du 19 novembre 2010, et que l'article 7.4.1, § 1, alinéa 6, qui autorise le Gouvernement flamand à déroger au plafond d'aide, ne lui confère pas une compétence concurrente en matière de recevabilité. Le Gouvernement, qui n'est pas habilité à statuer sur une question que le règlement réserve à un autre organe, méconnaît ainsi la règle selon laquelle l'autorité administrative ne peut agir qu'en vertu d'une compétence expressément attribuée. L'arrêt rappelle par ailleurs qu'une autorité est tenue de respecter ses propres normes lorsqu'elle prend une décision individuelle. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle elle délimite le partage de compétences entre organes au sein d'un même dispositif réglementaire, et au refus de faire découler d'une compétence générale de décision une compétence d'appréciation qui n'est pas prévue par le texte. ## I. Faits et procédure La société anonyme Warmtenet Antwerpen-Zuid a introduit, le 17 mai 2022, dans le cadre du premier appel « groene warmte » de 2022, une demande de principe portant sur un montant de 8.032.777 euros destiné au financement d'une installation de chauffage urbain à haute efficacité énergétique. Par décision du 16 décembre 2022, le Gouvernement flamand a refusé l'aide sollicitée, en estimant que « les données figurant dans la demande de principe ne sont pas correctes au sens de l'article 7.4.3, § 1er, alinéa 8, 2°, de l'arrêté énergie du 19 novembre 2010 », et qu'en conséquence « la demande de principe n'est pas recevable ». Le recours en annulation, introduit le 15 février 2023, a été accompagné d'une intervention de l'association opérationnelle ISVAG, admise par ordonnance du 4 juillet 2023. La procédure a comporté une demande de levée de la confidentialité de deux pièces déposées par la partie défenderesse, que la chambre a rejetée au motif que la levée n'était pas nécessaire à la solution du litige. Le Conseil d'État a écarté une exception d'irrecevabilité fondée sur l'existence d'un recours pendant devant le Conseil pour les contestations des autorisations contre le permis d'environnement délivré à l'intervenante, en jugeant que la seule existence d'un tel recours ne prive pas le requérant de son intérêt, faute de décision établissant la perte de force exécutoire de ce permis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Gouvernement flamand est-il compétent pour se prononcer sur la recevabilité d'une demande de principe d'aide à l'investissement lorsque le montant sollicité excède le plafond réglementaire et que l'article 7.4.1, § 1er, alinéa 6, l'habilite à déroger à ce plafond et « à statuer sur l'octroi d'une aide » ? **Motifs.** La chambre procède en trois temps. *Premièrement*, elle constate les éléments non contestés : la décision attaquée refuse l'aide au motif de l'irrecevabilité de la demande, et le VEKA n'a pas déclaré celle-ci irrecevable mais l'a au contraire classée parmi les projets recevables. Elle relève que les dispositions combinées de l'article 7.4.3, § 1er, alinéas 8 et 9, et de l'article 7.4.3, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté confient au VEKA deux missions distinctes : apprécier la recevabilité selon les critères légaux (formulaire approprié, demande complète et correctement remplie) et établir le classement des demandes recevables. Seul le demandeur dont la demande est jugée irrecevable est informé de cette décision, dans le délai de soixante jours. *Deuxièmement*, la chambre examine l'argument du Gouvernement fondé sur l'article 7.4.1, § 1er, alinéa 6, qui autorise l'exécutif à dépasser le plafond d'aide (un million d'euros, porté à deux millions pour les réseaux de chaleur ou de froid urbains efficaces) et à « décider d'une octroi d'aide » lorsque le montant demandé est plus élevé. Elle juge que cette disposition ne déroge qu'au plafond financier et n'affecte pas la compétence attribuée « uniquement » au VEKA par l'article 7.4.3, § 1er, avant-dernier al