Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 260.854 du 30 septembre 2024, annule la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schoten du 14 juillet 2022 octroyant une autorisation communale d'exploitation et de débit de boissons pour l'établissement horeca « Salt 'n Sugar ». La Haute juridiction y affirme que l'enquête administrative « en fonction du permis d'environnement » prescrite par l'article 5.2 du règlement de police particulier ne se confond pas avec la simple constatation qu'un permis d'environnement existe. Elle exige une screening de l'ensemble des aspects urbanistiques et environnementaux afférents au bien où s'exerce l'activité, ce qui implique un examen effectif de ces aspects par l'autorité communale. Elle juge en outre que la régularisation d'une porte d'entrée, obtenue par un permis ultérieurement annulé pour irrégularité de la procédure de publicité, constitue un élément urbanistique pertinent qui ne pouvait être ignoré. Enfin, elle confirme la recevabilité du recours : l'intérêt des riverains, dont l'accès aux entrepôts jouxte l'établissement, n'est pas anéanti par la cessation ultérieure de l'exploitant, dès lors que les nuisances subies avant cette date demeurent juridiquement pertinentes. Cette décision rappelle que le contrôle de l'autorité de police administrative ne peut être purement formel lorsque le règlement communal conditionne la délivrance de l'autorisation à une appréciation matérielle. ## I. Faits et procédure Les requérants, riverains d'un immeuble contigu à l'établissement « Salt 'n Sugar » situé à Schoten, exploitent un garage avec magasin dont les accès jouxtent les locaux de l'horeca. Par décision du 1er avril 2021, la commune avait délivré à un premier exploitant une autorisation communale d'exploitation et de débit de boissons. Le Conseil d'État a annulé cette autorisation par son arrêt n° 255.776 du 10 février 2023, au motif que n'était pas établi l'examen urbanistique exigé par l'article 5.2 du règlement de police particulier. Parallèlement, la députation provinciale d'Anvers avait délivré, le 25 mai 2022, un permis d'environnement portant notamment régularisation de la porte d'entrée de l'établissement. Ce permis a été annulé par l'arrêt n° RvVb-A-2223-0994 du 22 juin 2023 du Raad voor Vergunningsbetwistingen, saisi par les requérants, pour avoir été délivré sans que ceux-ci aient pu participer à l'enquête publique. Une nouvelle autorisation environnementale a été accordée le 23 novembre 2023. Le 14 juillet 2022, le collège communal a octroyé à une société à responsabilité limitée une nouvelle autorisation d'exploitation et de débit de boissons : tel est l'acte attaqué. Le 16 mai 2024, une autre autorisation a été délivrée à une nouvelle société, repreneuse de l'établissement, ce qui a conduit la commune à soutenir que l'acte attaqué était devenu caduc de plein droit en vertu de l'article 7.2 du règlement de police, et que le recours était en conséquence devenu sans objet. Les requérants ont introduit un moyen unique tiré de la violation de l'article 5.2 du règlement de police. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours.** La commune soutenait, d'une part, que les requérants ne justifiaient pas de leur intérêt, la seule exploitation d'un entrepôt ne suffisant pas à établir un préjudice découlant de l'octroi d'une simple autorisation d'exploiter, et, d'autre part, que la caducité intervenue en 2024 privait le recours de tout objet. Le Conseil d'État rejette l'ensemble de ces exceptions. Il relève que les requérants n'étaient pas tenus d'exposer leur intérêt dans la requête et qu'ils ont valablement invoqué un préjudice tenant à la luminosité, aux vues, à la vie privée et à la mobilité, comme la Haute juridiction l'avait admis dans son arrêt précédent. La caducité de l'autorisation en 2024 n'efface pas les nuisances subies entre 2022 et cette date, et rien n'indique que le législateur ait entendu soustraire à tout contrôle les décisions de courte durée dans le contentieux de l'annulation. Le Conseil relève également que la question préjudicielle suggérée à la Cour constitutionnelle n'est pas nécessaire à la solution du litige. **Seconde question : le respect de l'article 5.2 du règlement de police.** Ce texte subordonne la délivrance de l'autorisation à une enquête administrative préalable portant notamment sur « un examen en fonction du permis d'environnement ». Le règlement en donne la définition : il s'agit d'un screening de « tous les aspects » des prescriptions urbanistiques et environnementales afférentes au b