## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.855 du 30 septembre 2024, le Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil provincial de Flandre occidentale du 24 février 2022 portant adoption définitive d'un plan provincial d'aménagement du territoire (PRUP) « Regionaal bedrijf Sadef-herziening (Hooglede) », ainsi que contre l'exception d'illégalité de l'arrêté de la Commission Mer du 18 janvier 2022 approuvant la qualité du plan-MER. La décision précise la notion de « référentiel » en matière d'évaluation environnementale stratégique : l'autorité doit décrire tant la situation factuelle que la situation juridique de référence, et procéder à une « toets » planologique comparant les prescriptions réglementaires de l'ancien et du nouveau plan, la mise en œuvre d'une « toets » factuelle n'étant requise qu'en présence d'une situation environnementale particulière, telle la présence d'éléments naturels de valeur. Le juge administratif rappelle en outre que seules les alternatives « raisonnables », appréciées au regard des objectifs et de l'aire géographique du plan, doivent être étudiées, et que la charge de démontrer leur existence pèse sur le requérant. Le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude du bruit, de l'eau et de la mobilité est écarté, faute de démonstration concrète de l'erreur d'appréciation. Le contrôle opéré demeure ainsi celui d'une motivation suffisante et d'une erreur manifeste, sans substitution du juge à l'appréciation technique de l'administration. ## I. Faits et procédure La société anonyme Voestalpine Sadef, spécialisée dans la production de profilés et tubes en acier formés à froid, est implantée depuis 1952 à Gits-Hooglede, entre la Bruggesteenweg, la Stationsstraat et la Gudrunstraat. Les requérants, riverains situés à environ deux cents mètres du site, sollicitent l'annulation de la décision du conseil provincial du 24 février 2022 adoptant définitivement le PRUP révisé, ainsi que l'écartement, sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, de l'arrêté du 18 janvier 2022 de la Commission Mer approuvant la qualité du plan-MER. Le site est régi par le plan de secteur Roeselare-Tielt (arrêté royal du 17 décembre 1979), qui classe sa partie nord-est en zone d'industrie polluante, puis par le plan particulier d'aménagement « Kruiskalsijde » (arrêté ministériel du 18 décembre 1991), et enfin par le PRUP « régional bedrijf Sadef » approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2006. La révision litigieuse vise à répondre à un besoin d'extension de la production, à la création d'un centre logistique, d'un « visitor centre » et de bureaux commerciaux, ainsi qu'à la résolution des problèmes de mobilité et de stationnement. Après une start- et procesnota, un avant-projet, une enquête publique au cours de laquelle les requérants ont formulé des objections, un avis conditionnellement favorable de la Procoro (2 septembre 2021) et une évaluation de la qualité du plan-MER par le team MER, le conseil provincial a définitivement adopté le plan. Par arrêt n° 255.554 du 24 janvier 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension. La procédure au fond a conduit à l'arrêt commenté, rendu après audience du 6 septembre 2024 et sur conclusions conformes de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** Les requérants soutiennent que le plan-MER n'a pas correctement examiné la situation de référence et l'alternative zéro, au regard de l'article 4.2.8 du décret du 5 avril 1995 relatif aux dispositions générales en matière de politique environnementale (DABM), en ce qu'il se fonde sur une situation factuelle distincte de la situation juridique. Le Conseil d'État écarte d'abord, comme irrecevable, le grief tiré de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, celle-ci ne s'appliquant pas à un acte réglementaire tel qu'un PRUP (point 5.1). Il rappelle ensuite que le plan-MER doit contenir l'évolution probable de l'environnement sans la mise en œuvre du plan (article 4.2.8, §1bis, 2°, DABM), et que les développements relatifs à la situation de référence couvrent précisément cette exigence (point 5.2). Sur la distinction entre situation factuelle et juridique, la Cour pose le principe suivant : l'évaluation doit comporter, pour chaque zone, une « toets » planologique comparant les prescriptions réglementaires de l'ancien et du nouveau plan, la situation factuelle étant à cet égard indifférente. Une « toets » factuelle ne s'impose que l