Je ne dispose que d'un extrait très succinct de la décision : la référence ECLI, la date, le numéro d'arrêt (n° 260.856), une indication de matière (« Instellingen, Binnenlandse zaken en lokale besturen – Varia ») et le dispositif (« Vernietiging », c'est-à-dire annulation). Le texte intégral des faits, de la procédure, des moyens et des motifs n'est pas fourni, et je ne peux pas accéder à la source officielle pour le consulter. Dans ces conditions, je ne peux pas rédiger un commentaire d'arrêt conforme aux exigences de la revue, car cela supposerait d'inventer les faits, le problème de droit et les motifs, ce que je ne ferai pas. Pour que je puisse produire le commentaire structuré demandé, il me faudrait l'un des éléments suivants : - le texte intégral de l'arrêt (en néerlandais ou en français), copié-collé ici ; - ou, à défaut, les passages essentiels : l'objet de l'acte attaqué, les moyens invoqués par le requérant, et les motifs retenus par le Conseil d'État. Une fois ces éléments transmis, je rédigerai en français juridique : 1. un paragraphe de synthèse doctrinale (120 à 200 mots) ; 2. la section « I. Faits et procédure » ; 3. la section « II. Problème de droit et motifs de la décision » ; 4. la section « III. Portée doctrinale et enseignement pratique ». Si vous souhaitez, je peux aussi, dès maintenant, vous indiquer les questions de contrôle à vérifier dans le texte (compétence de l'autorité, motivation formelle, détournement de pouvoir, principe de légalité, etc.) afin de faciliter votre lecture de l'arrêt.