Par un arrêt du 30 septembre 2024, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique juge que le recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale a perdu son objet dès lors que le Gouvernement régional, saisi d'un recours administratif en réformation, a statué sur ce recours et délivré à son tour le permis. La décision sur recours se substitue alors à la décision de première instance, qui disparaît de l'ordonnancement juridique. La Haute Juridiction rappelle par ailleurs les conditions auxquelles l'objet d'un recours peut être étendu en cours d'instance aux actes indissolublement liés à l'acte attaqué : l'extension doit intervenir dans le délai de recours et ne peut porter sur une décision nouvelle, différant essentiellement de l'acte initial. En l'espèce, la demande d'extension est jugée prématurée et le permis rendu sur recours, issu d'une procédure comportant de nouvelles mesures de publicité et des modifications de plans, constitue une décision nouvelle et définitive, qui ne peut plus être remise en cause par l'argument tiré du dépassement du délai raisonnable. Le recours est déclaré sans objet et les dépens restent à la charge de chaque partie. ## I. Faits et procédure Le 25 mai 2018, l'administration bruxelloise accuse réception du caractère complet d'une demande de permis d'urbanisme introduite par GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, portant sur la reconversion du site Sonart, sis rue Saint-Hubert 12-16 à Woluwe-Saint-Pierre, en internat de 105 pensionnaires, école maternelle et primaire de 85 élèves, avec réfectoire et salle polyvalente destinés aux enfants de mariniers et de forains. Le 29 mai 2020, le fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité. La commune de Woluwe-Saint-Pierre introduit, le 30 juin 2020, un recours administratif auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par arrêté du 2 mars 2023, ce dernier déclare le recours recevable et octroie le permis aux conditions qu'il précise, après une série d'étapes : réunion d'information des riverains, dépôt de plans modificatifs sur la base de l'article 197/16 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), nouvelle enquête publique (111 réclamations), avis de la commission de concertation, arrêté gouvernemental du 14 juillet 2022 et dépôt de nouveaux plans le 6 décembre 2022. Le 15 mai 2023, quinze personnes physiques, dont huit requérants de la présente cause, saisissent le Conseil d'État d'un recours en annulation du permis du 29 mai 2020. Ce recours (A. 239.098/XV-5435) est rejeté par arrêt n° 258.446 du 15 janvier 2024, faute de mémoire en réplique. Dans la présente affaire (A. 231.421/XV-4511), introduite le 29 juillet 2020, les requérants sollicitent l'annulation du permis du fonctionnaire délégué, la société intervenante GO! Onderwijs intervenant à l'instance. Un rapport de l'auditeur, établi selon la procédure en débats succincts, conclut à la perte d'objet du recours et au rejet de la demande d'extension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le recours en annulation perd son objet lorsque l'autorité de tutelle ou de recours a statué en réformation sur le permis attaqué ; d'autre part, de savoir si l'objet du recours peut être étendu, en cours d'instance, à la décision rendue sur recours, et à quelles conditions. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que le recours administratif introduit par la commune est un recours en réformation et que, lorsque l'autorité compétente le déclare recevable, la décision adoptée sur recours se substitue à la décision de première instance. Le Gouvernement ayant, par son arrêté du 2 mars 2023, délivré le permis sollicité, celui-ci s'est substitué au permis du fonctionnaire délégué, lequel a « disparu de l'ordonnancement juridique ». Le recours est donc dépourvu d'objet. Sur le second point, la Haute Juridiction rappelle que l'objet d'un recours peut être étendu en cours de procédure aux actes indissolublement liés à l'acte attaqué, notamment lorsqu'ils le modifient ou le remplacent sans en différer essentiellement, et à la condition que la demande soit formée dans le délai prescrit pour solliciter l'annulation de l'acte visé. Or, la demande est jugée prématurée, le Gouvernement n'ayant pas encore statué lors du dépôt du mémoire ampliatif. Surtout, l'arrêté du 2 mars 2023 n'a pas simplement r