Il est important de noter que le texte intégral fourni est tronqué : la décision est interrompue au milieu du dispositif (point 2, 2°), sans qu'apparaissent le point 3 du dispositif, les éventuels dépens ni la mention de signature. Je m'en tiens strictement aux motifs et au dispositif reproduits, sans compléter les passages manquants. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 260.859 du 30 septembre 2024, le Conseil d'État belge (XIe chambre, en réalité « Xe kamer » selon l'en-tête) annule, dans une affaire jointe, la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins d'une commune du littoral refuse l'autorisation d'occuper le domaine public pour une « beeldenwandeling » (parcours de sculptures), ainsi que la décision du bourgmestre ordonnant l'enlèvement des œuvres aux frais et risques de l'organisatrice. La portée de l'arrêt tient d'abord à la répartition des compétences entre collège et bourgmestre : la Haute juridiction juge que, lorsque la demande s'inscrit dans le champ de la police générale communale, seul le bourgmestre est compétent pour délivrer l'autorisation d'occupation privative du domaine public et l'autorisation de manifestation en plein air, les dispositions de la police administrative primant sur la compétence générale de gestion attribuée au collège par le décret sur l'administration locale. L'arrêt précise également que l'exécution d'un acte n'emporte pas d'effets juridiques propres et qu'elle est, à ce titre, irrecevable à être attaquée distinctement. Enfin, l'annulation s'étend à une décision antérieure de refus remplacée par la décision annulée. ## I. Faits et procédure La société anonyme M.S. avait sollicité, le 3 novembre 2021, l'autorisation d'organiser pour l'été 2022 (15 juin – 15 août) une exposition de sculptures en plein air dénommée « 29e Sculpture Link », le long de la digue de Knokke-Heist. Par courriel du 17 janvier 2022, la commune l'informa du refus de sa demande, au motif qu'une concession serait mise en concurrence pour l'organisation d'une telle promenade. Le collège approuva le 28 janvier 2022 le cahier des charges de cette concession, qui ne fut finalement pas attribuée, deux offres irrégulières ayant été déposées et la société n'ayant pas candidaté. Une controverse s'éleva sur la date et l'auteur réel du refus, la société relevant qu'aucune décision du collège du 14 janvier 2022 ne le consignait et qu'une décision du bourgmestre, non motivée, n'avait été publiée qu'au 1er avril 2022. La commune reconnut une « erreur administrative » et le collège confirma le refus le 6 mai 2022 (recours A. 236.750/X-18.190, sub I). La société introduisit une nouvelle demande le 1er juin 2022 pour une manifestation dénommée « 29e SL Barry Flanagan ». Le collège la rejeta le 10 juin 2022, en invoquant le non-respect du délai de six semaines prévu par la police générale communale et la procédure de concession. Des œuvres furent installées les 13 et 14 juin 2022 en plusieurs lieux, dont une réserve naturelle ; le bourgmestre ordonna leur enlèvement le 23 juin 2022, exécuté le 24 juin (recours A. 236.858/X-18.203, sub II). Les deux affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence pour statuer sur la demande.** L'auditeur, soutenu par la requérante, relevait d'office l'incompétence du collège, le bourgmestre étant seul compétent. La commune soutenait que l'article 56, § 3, 1°, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale confie au collège la gestion des biens communaux, et que tout règlement contraire de police serait illégal et devrait être écarté au titre de l'article 159 de la Constitution. Le Conseil d'État retient que la demande et la décision attaquée se fondent expressément sur le règlement général de police (articles 149 et 176), qui exige une autorisation écrite du bourgmestre tant pour toute occupation privative du domaine public (art. 149) que pour toute manifestation en plein air (art. 176, § 1er). Il en déduit que le collège est incompétent. La référence au décret sur l'administration locale n'y change rien, la compétence de gestion du collège ne saurait être invoquée contre une réglementation de police qui désigne expressément le bourgmestre. Quant à l'exception d'illégalité, elle est écartée : le règlement ne statue pas sur la répartition des compétences entre collège et bourgmestre au regard de l'article 56, § 3, 1°. La première décision est donc annulée pour incompétence. **Second problème : le sort des actes subséquents.** La décision de refus de juin 2022 se fondant sur la décision du collège annulée, elle est annulée par voie de conséquence.