## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.860 du 30 septembre 2024, la XIVe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge rejette un recours en annulation dirigé contre une décision refusant une aide économique fondée sur l'arrêté bruxellois du 22 octobre 2020 relatif au soutien aux hôtels et aparthôtels dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19. La portée de la décision réside moins dans le sort de la demande que dans la clarification des frontières entre le contentieux objectif de la légalité, relevant du Conseil d'État, et le contentieux des droits subjectifs, réservé aux cours et tribunaux en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution. La Haute juridiction reprend et précise la méthode à deux conditions connexes : l'objet de la demande (pouvoir de l'administration entièrement lié) et la cause de la demande (moyens dérivés de la violation de la règle de droit créant l'obligation). Elle juge que le moyen critiquant la légalité de la condition réglementaire de solidité financière, en tant qu'il invoque l'incompétence de l'auteur de l'arrêté et la violation de la loi d'habilitation, relève de sa compétence, tandis que l'appréciation de l'application concrète de cette condition demeure dans le giron du juge judiciaire. L'arrêt admet en outre l'exception d'illégalité de l'article 159 de la Constitution, dans une logique d'inter partes, préservant la marge d'appréciation politique de l'administration. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 1er février 2021, tend à l'annulation de la décision du directeur général du service Économie de l'Office régional « Bruxelles Économie et Emploi » du 3 décembre 2020, rejetant la demande d'aide de la requérante, la société R17, anciennement Pillows Grand Hôtel Place Rouppe, sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 relatif au soutien aux hôtels et aparthôtels. La procédure a connu plusieurs étapes. Par l'arrêt n° 257.892 du 14 novembre 2023, l'assemblée générale de la section d'administration a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à la XIVe chambre. Par l'arrêt interlocutoire n° 259.162 du 19 mars 2024, cette chambre a de nouveau rouvert les débats et ordonné un complément d'instruction confié à un auditeur. Le rapport d'auditorat, les mémoires ultimes et la plaidoirie du 4 septembre 2024 ont précédé le prononcé. Le litige porte sur l'application de l'article 3, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du 22 octobre 2020, qui subordonne l'octroi de l'aide à une condition de suffisance de la reconstitution des capitaux propres, appréciée au regard de la situation financière de l'entreprise. La requérante soutient que cette condition, qui n'a pas de fondement dans l'ordonnance d'habilitation du 3 mars 2018 relative au soutien au développement économique des entreprises, est illégale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit La question posée est double : le Conseil d'État est-il compétent pour connaître d'un recours en annulation qui, en réalité, tend à la reconnaissance d'un droit subjectif à l'aide, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure peut-il examiner la légalité de la norme réglementaire sur laquelle repose la décision ? ### B. La compétence du Conseil d'État La Cour rappelle que les contestations relatives aux droits subjectifs relèvent des cours et tribunaux (art. 144, al. 1er, et 145 de la Constitution). La compétence du Conseil d'État se détermine par l'objet réel et direct du recours (Cass., ch. réunies, 19 février 2015, C.14.0308.N), et non par la seule qualification donnée par le requérant. Deux conditions connexes doivent être réunies pour que le Conseil d'État soit privé de juridiction : 1. **Condition relative au petitum** : l'administration doit disposer d'un pouvoir entièrement lié, de sorte que le demandeur réclame la reconnaissance d'un droit qu'il remplit toutes les conditions objectives pour obtenir. En présence d'un pouvoir d'appréciation, même limité sur certains points, la compétence de l'administration fait obstacle à la qualification de droit subjectif. L'interprétation des critères légaux ou la qualification juridique des faits ne suffisent pas à faire perdre le caractère lié de la compétence. 2. **Condition relative à la causa petendi** : le moyen d'annulation doit être tiré de la violation de la règle de droit qui crée l'obligation et dont dépend le droit subjectif. Il ne suffit pas que le moyen oblige incidemment le Conseil d'État à se prononcer sur l'existence ou la portée d'un droit subjectif. La