# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique (Raad van State), arrêt n° 260.861 du 30 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.861) L'arrêt, rendu par la XIVe chambre de la section d'administration, est remarquable par la méthode qu'il consacre pour délimiter la compétence du Conseil d'État en matière de recours en annulation dirigés contre des décisions administratives d'octroi de subventions. Saisi d'une demande d'aide formée par une société exploitant des aparthôtels, dans le cadre de l'arrêté bruxellois du 22 octobre 2020 relatif au soutien au secteur hôtelier pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Conseil se prononce sur une exception d'incompétence fondée sur la distinction entre le contentieux objectif et le contentieux de droits subjectifs, réservé aux cours et tribunaux par les articles 144 et 145 de la Constitution. Le Conseil reprend et précise la jurisprudence de la Cour de cassation (chambres réunies, 2010, 2015, 2016, 2020), selon laquelle la compétence se détermine par l'objet réel et direct du recours, apprécié à la lumière du petitum et de la causa petendi. Il retient une double condition : d'une part, la compétence administrative doit être entièrement liée ; d'autre part, le moyen d'annulation ne doit pas trancher l'existence ou la portée d'un droit subjectif en se fondant sur la violation de la règle de droit qui le fait naître. En l'espèce, le moyen tiré de l'illégalité réglementaire de la condition financière litigieuse, invoqué au titre de l'article 159 de la Constitution, relève du contentieux objectif et entraîne la compétence du Conseil, tandis que l'appréciation de la bonne application de cette condition échappe à celui-ci. L'arrêt constitue ainsi un enseignement précis sur la frontière entre légalité objective et droits subjectifs. ## I. Faits et procédure La société anonyme Pillows Brussels Center exploite des établissements d'hébergement relevant de la catégorie des aparthôtels à Bruxelles. Par une décision du 3 décembre 2020, le directeur général du service Économie de l'organisme régional « Bruxelles Économie et Emploi » a rejeté sa demande de soutien financier fondée sur l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 relatif à l'aide aux hôtels et aux aparthôtels dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19. Le recours en annulation a été introduit le 1er février 2021. La procédure a connu plusieurs étapes. Par l'arrêt n° 257.893 du 14 novembre 2023, l'assemblée générale de la section d'administration a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à la XIVe chambre. Par l'arrêt interlocutoire n° 259.163 du 19 mars 2024, cette chambre a rouvert les débats et ordonné un complément d'instruction confié à l'auditeur. Après le rapport complémentaire, les parties ont développé leurs dernières écritures, et l'affaire a été plaidée le 4 septembre 2024. L'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement adopté. Le Conseil relève que la partie défenderesse, la Région de Bruxelles-Capitale, soulevait une exception d'incompétence : selon elle, la demande tendrait à la reconnaissance d'un droit subjectif à obtenir la prime, de sorte que le litige relèverait des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle soutenait en outre que le moyen tendait à faire déclarer illégal l'arrêté dans son ensemble, ce qui priverait la requérante de tout intérêt, et que la contestation d'une disposition réglementaire ne pourrait être dissociée de l'ensemble du dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit La question posée était double : le Conseil d'État est-il compétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre un refus de subvention fondé sur une disposition réglementaire dont l'illégalité est alléguée, lorsque le requérant invoque en substance un droit à l'aide ? Et, subsidiairement, la requérante conserve-t-elle un intérêt à agir si l'annulation de l'arrêté devait en entraîner l'inapplicabilité ? ### B. La règle de compétence rappelée Le Conseil rappelle que, en vertu des articles 144, alinéa 1er, et 145 de la Constitution, les contestations relatives aux droits subjectifs — toujours pour les droits civils, en principe pour les droits politiques — relèvent de la compétence des cours et tribunaux. Le Conseil d'État ne peut donc connaître d'un recours en annulation dont l'objet réel et direct est une contestation de droit subjectif. La compétence se détermine par cet objet réel et direct, apprécié au regard du petitum et de