Le Conseil d'État belge, siégeant en référé d'extrême urgence, rejette la demande de suspension formée par une étudiante de master en sciences physiques contre une décision de jury refusant l'octroi de quatre unités d'enseignement et une décision d'irrecevabilité de son recours interne. La décision réaffirme avec rigueur que la condition d'urgence, dans le contentieux de la suspension, suppose un inconvénient d'une gravité suffisante causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué, et non par des contraintes inhérentes à la poursuite des études ou par les choix personnels du requérant. Elle opère une distinction nette entre les difficultés résultant de l'acte litigieux et celles qui procèdent d'options personnelles, en l'espèce le choix d'un mémoire expérimental en parallèle de stages à refaire. Elle rappelle en outre qu'un retard de quelques semaines ou mois dans l'achèvement d'un cursus, ou des difficultés financières non démontrées, ne suffisent pas à caractériser l'urgence. La décision illustre ainsi la sévérité du juge des référés administratifs à l'égard des demandes d'extrême urgence en matière scolaire et universitaire, où la réaction doit être proportionnée à la gravité réelle du préjudice invoqué. ## I. Faits et procédure La requérante était inscrite, pour l'année académique 2023-2024, en première année de master en sciences physiques à finalité didactique à l'Université de Mons. Au terme du troisième quadrimestre, le jury, réuni le 6 septembre 2024, lui a refusé l'octroi des crédits afférents à quatre unités d'enseignement, relatives aux séminaires de méthodologie spéciale de la physique et de la mathématique ainsi qu'aux stages d'enseignement de la physique et de la mathématique, tout en lui accordant 28 crédits du programme annuel d'études. Le 10 septembre 2024, l'intéressée a introduit un recours interne. Le 12 septembre suivant, le doyen de la faculté des sciences l'a déclaré irrecevable. La requérante a alors saisi le Conseil d'État d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, le 20 septembre 2024, visant tant la décision du jury que celle d'irrecevabilité. L'université a déposé une note d'observations et le dossier administratif, et la cause a été plaidée à l'audience, le président de chambre Yves Houyet rapportant l'affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la condition d'urgence était remplie, justifiant la suspension immédiate de l'exécution des décisions du jury et de l'irrecevabilité du recours interne. Le Conseil rappelle que la suspension suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'un moyen sérieux. La condition d'urgence requiert, d'une part, un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la démonstration que la procédure au fond ne permettrait pas à un arrêt d'annulation de prévenir utilement cet inconvénient. Appliquant ces principes, la juridiction écarte successivement les griefs invoqués. Les contraintes liées à l'accomplissement des stages (recherche de maîtres de stage, signature de conventions, préparation des cours) constituent des inconvénients ordinaires, inhérents au cursus, dépourvus de la gravité requise. Les actes attaqués ne font pas perdre une année d'études à la requérante. La difficulté alléguée de mener de front le mémoire et les stages résulte du choix du mémoire, non de l'exécution des décisions ; la requérante ne soutient pas qu'elle ne pourrait en choisir un autre. Le retard éventuel dans la finalisation du mémoire ne serait pas, à le supposer, d'une gravité suffisante, faute de démonstration qu'il excéderait quelques semaines ou mois. Enfin, les difficultés financières sont simplement affirmées et non établies. La condition d'urgence n'étant pas remplie, le Conseil rejette la demande sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen sérieux, et met les dépens à charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il précise l'exigence d'inconvénient « d'une certaine gravité » causé par l'exécution immédiate. Le juge opère un tri rigoureux entre les préjudices découlant directement de l'acte attaqué et ceux qui tiennent aux conditions générales de la vie universitaire ou aux options personnelles du requérant. Cette méthode confirme que l'urgence s'apprécie par rapport au lien de causalité entre l'acte et le dommage, et non par référence à la seule situation globale de l'étudiant. Sur