Une ordonnance de référé du Conseil d'État belge du 1er octobre 2024 rappelle, avec la rigueur qui caractérise sa jurisprudence en matière de suspension, les conditions cumulatives de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et singulièrement l'exigence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire au fond. Saisie de la suspension d'un arrêté ministériel d'extradition vers la Turquie, la Haute juridiction administrative rejette la demande en relevant que le requérant, incarcéré en Belgique pour d'autres causes et sans demande de libération conditionnelle pendante, ne démontre pas l'immédiateté des conséquences dommageables alléguées. Elle en déduit, sans examiner le sérieux du moyen, que l'une des conditions fait défaut. La décision consacre ainsi une conception exigeante de la charge de la preuve incombant au requérant : l'urgence doit être établie ab initio, par des éléments concrets et probants, et non par des considérations générales ou des allégations non étayées. L'arrêt présente un intérêt particulier en ce qu'il articule l'urgence avec la modalité d'exécution effective de la remise, l'article 2 de l'arrêté conditionnant celle-ci à la satisfaction préalable de la justice belge. *(Synthèse rédigée à partir du seul texte intégral communiqué ; aucun élément extérieur n'est mobilisé.)* ## I. Faits et procédure Le requérant, T.C., est incarcéré à la prison d'Andenne en exécution de peines d'emprisonnement supérieures à trois ans, prononcées par le tribunal correctionnel de Bruxelles par deux jugements, des 31 juillet 2019 et 12 janvier 2022. Sa fin de peine est fixée au 30 septembre 2025. Les autorités turques ont sollicité son extradition le 14 juillet 2022, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Görele. L'intéressé a déclaré, le 5 septembre 2023, ne pas consentir à une remise directe et ne pas renoncer aux garanties de la procédure d'extradition. Par arrêt du 30 octobre 2023, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège a émis un avis favorable, limité toutefois aux deux peines de trois ans et neuf mois et aux deux peines de trois ans et quatre mois, les autres peines étant prescrites selon le droit belge. Le 19 décembre 2023, le ministre de la Justice a accordé l'extradition. L'article 2 de l'arrêté précise que l'intéressé « doit satisfaire à la Justice belge avant de pouvoir être remis aux dites autorités ». Cet arrêté, notifié le 26 janvier 2024, fait l'objet d'un recours en suspension et en annulation introduit le 25 mars 2024. La procédure a suivi la voie du référé ordinaire : rapport de l'auditeur, audience du 16 septembre 2024, avis conforme du ministère public auditorat, puis prononcé le 1er octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la suspension de l'exécution d'un arrêté ministériel d'extradition peut être accordée lorsque le requérant, détenu en Belgique pour d'autres causes, ne démontre pas que la remise à l'État requérant est imminente. **Le cadre juridique.** Le Conseil rappelle que la suspension suppose deux conditions cumulatives : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation. La condition d'urgence s'analyse selon trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et l'irréversibilité des conséquences dommageables. Il appartient à la partie requérante d'identifier, dès la requête, les éléments qui justifient concrètement l'urgence, en application de l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Seuls les éléments invoqués dans la demande initiale sont pris en considération, et seules les conséquences d'une gravité suffisante sur la situation personnelle du requérant entrent en compte. **L'argumentation du requérant.** Celui-ci invoquait l'impossibilité de maintenir ses liens avec son enfant et sa famille et l'empêchement de son projet de mariage. Le Conseil juge cette argumentation insuffisante : la gravité alléguée n'est pas étayée par des documents probants, et la démonstration se réduit à une affirmation générale, ce qui ne satisfait pas à l'exigence de précision et de preuve. **L'appréciation de l'immédiateté.** C'est le cœur du raisonnement. Le Conseil relève que le requérant est actuellement incarcéré en Belgique pour l'exécution de ses propres peines ; qu'il est admiss