# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 260.864 du 1er octobre 2024 : le contrôle juridictionnel de l'âge du mineur étranger non accompagné et les limites du référé administratif La présente ordonnance de référé du Conseil d'État belge, rendue par la XIe chambre siégeant en référé, précise utilement le régime contentieux de la détermination de la minorité d'un étranger non accompagné (MENA) et la portée de la décision de cessation de plein droit de la tutelle lorsque l'intéressé est estimé majeur à la suite d'un test médical. Le juge rejette la demande de suspension, faute de satisfaire à la condition de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, mais il formule au passage des enseignements de fond : la recevabilité du moyen suppose une articulation précise des normes invoquées et de leur violation ; le droit d'être entendu n'impose pas une seconde audition ni la communication préalable des résultats du test médical ; les droits de la défense ne s'appliquent pas à une décision non punitive de fin de prise en charge ; enfin, l'administration peut motiver par la seule conclusion générale d'une expertise médicale dont le rapport figure au dossier administratif. Ces solutions, qui conjuguent rigueur procédurale et contrôle de la motivation, méritent un examen attentif. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant né le 1er mars 2007, a été signalé comme mineur étranger non accompagné. Son identité reposait sur ses seules déclarations, aucun document d'identité n'ayant été déposé ; il n'avait présenté qu'une photographie, sur son téléphone portable, d'un acte de naissance au numéro illisible, l'original demeurant dans son pays d'origine. L'Office des étrangers, qui avait émis un doute sur la minorité déclarée, notamment au regard de l'apparence physique, a informé l'intéressé de ce doute et de ses motifs, sans que celui-ci s'oppose à la réalisation d'un test d'âge. Le 11 janvier 2024, un triple examen de détermination de l'âge a été pratiqué au CHU UCL Namur, combinant radiographie de la main et du poignet, radiographie de la clavicule et orthopantomographie. Le rapport conclut que le requérant est âgé d'au moins 18 ans, son âge pouvant être estimé à 25,3 ans avec un écart-type de deux ans. Le 19 janvier 2024, le service des Tutelles a décidé que l'intéressé était majeur, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui désigner un tuteur. Saisi le 15 avril 2024 d'une demande de suspension et d'annulation, le Conseil d'État, après rapport d'un premier auditeur et audience du 16 septembre 2024, rejette la demande de suspension. L'ordonnance est rendue le 1er octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du moyen unique.** La partie requérante soulevait un moyen unique tiré de la violation de très nombreuses normes : principes généraux de bonne administration, de sécurité juridique, de légitime confiance et de minutie ; loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle ; articles 7, 14 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 3, 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; loi du 22 août 2002 sur les droits du patient ; loi du 8 décembre 1992 sur la vie privée. Le Conseil rappelle que l'exposé du moyen, prescrit par l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, doit identifier la norme violée et expliquer de manière compréhensible en quoi elle l'est. Il ne suffit pas de citer des dispositions ; il faut exposer « l'entièreté de son raisonnement ». Le juge en déduit l'irrecevabilité des branches fondées sur les principes de légitime confiance, de sécurité juridique et de minutie, sur les lois relatives aux droits du patient et à la vie privée, sur la Charte, la CEDH et la CIDE, ces dernières invocations se bornant à des affirmations générales sur l'« intérêt supérieur » de l'enfant et sur l'incidence de la décision sur la vie privée et la scolarité. Il en va de même du grief relatif à la communication des radiographies et du protocole médical, faute de règle de droit identifiée, et de l'invocation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, inapplicable à une décision prise en vertu du titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002. **Deuxième problème : les droits de la défense et le droit d'être entendu.** Le Conseil écarte d'abord les droits de la défense, en relevant que la décision de mettre fin de plein droit à la prise en charge d'un étranger ayant atteint d