Il convient de relever d'emblée que la présente décision, rendue par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé, est une ordonnance de désistement partiel qui ne tranche aucun point de fond. Le Conseil d'État y prend acte du désistement des requérantes de la seule demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel wallon du 12 octobre 2022 accordant à la Fédération royale belge de canoë une dérogation en matière de circulation d'embarcations sur les cours d'eau, sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande ni sur la légalité de l'acte attaqué. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle constate l'extinction de l'instance en référé, tandis que la demande d'annulation, distincte, demeure pendante devant la juridiction. Sa valeur doctrinale est modeste, mais elle illustre utilement les conséquences de la dissociation des demandes de suspension et d'annulation et le régime des dépens réservés. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 2 mai 2024, trois associations sans but lucratif, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO), l'association Ardennes liégeoises et l'association AVALA (Association du Val d'Amblève, Lienne et affluents), ont saisi le Conseil d'État. Elles sollicitaient, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 accordant à la Fédération royale belge de canoë une dérogation en matière de circulation d'embarcations sur les cours d'eau, et, d'autre part, l'annulation de ce même arrêté. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, a répondu par une note d'observations et déposé le dossier administratif. Le premier auditeur a établi un rapport sur le fondement de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par ordonnance du 8 août 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2024, le rapport étant notifié aux parties. Après audition de l'avocat de la partie adverse et avis conforme de l'auditeur adjoint, la juridiction a été saisie de la question du désistement, les conseils des requérantes ayant informé le Conseil d'État, par courriels des 29 et 30 août 2024, de leur renonciation à la procédure en suspension uniquement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si le juge des référés devait acter le désistement partiel d'une demande de suspension, la procédure en annulation subsistant. La réponse est affirmative. Le motif retenu est succinct : « Rien ne s'y oppose ». Le Conseil d'État ne développe pas de raisonnement particulier ; il constate que les conditions de l'acte de désistement sont réunies, la renonciation émanant des parties requérantes par l'intermédiaire de leur conseil, et qu'aucun obstacle juridique ne fait échec à cette renonciation, notamment en l'absence d'opposition de la partie adverse. Le dispositif tient en deux articles. L'article 1er donne acte du désistement de la demande de suspension. L'article 2 réserve les dépens, ce qui signifie que la question de la charge des frais de l'instance en référé n'est pas tranchée et sera vraisemblablement renvoyée à l'appréciation de la juridiction saisie du fond, conformément à la pratique du Conseil d'État en matière de désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision appelle trois observations. En premier lieu, elle confirme la liberté des parties de limiter l'objet de leur action : le désistement peut être partiel, en ce qu'il porte sur l'une des demandes cumulées (suspension) sans affecter l'autre (annulation). Le requérant conserve ainsi la maîtrise de son instance, sous réserve de ne pas interférer avec l'office du juge. En second lieu, la décision met en lumière l'autonomie procédurale de la demande de suspension par rapport à la demande d'annulation : la première, de nature provisoire et subordonnée aux conditions d'urgence et de moyen sérieux, peut être abandonnée sans que le recours en annulation ne soit atteint. En troisième lieu, la réserve des dépens illustre une technique usuelle permettant de différer la question des frais jusqu'à la décision finale sur le fond. Sur le plan pratique, les praticiens doivent retenir que le désistement d'une demande de suspension ne vaut pas renonciation au recours en annulation, que la formalisation du désistement doit être claire et émaner du conseil dûment mandaté, et que la juridiction ne s'oppose à l'acte que dans la mesure où un intérêt légitime, notamment celui de la partie adverse, le justifierait. La présente décision, par sa sobriété, ne livre pas de principe nouveau mais rappelle utilement ces mécanismes au contentieux de l'environnement et de la navigation fluviale, domaine dans