Par un arrêt du 1er octobre 2024, le Conseil d'État belge (VIIIe chambre) rejette comme irrecevable le recours en annulation formé par un ingénieur civil de rang 3 de la société HR Rail contre plusieurs décisions de nomination-promotion au grade de « principal » intervenues en juin-juillet 2020 au sein d'Infrabel, qu'il jugeait contraires au plan de carrière applicable. La décision réaffirme la double exigence jurisprudentielle de l'intérêt à agir – préjudice personnel, direct, certain et actuel, et avantage personnel procuré par l'annulation – et précise l'articulation entre le principe d'égal accès aux emplois publics et l'intérêt du candidat évincé. Un agent qui remplissait les conditions de promotion peut contester le refus qui lui est opposé lorsque d'autres collègues ont été promus en méconnaissance de ces conditions, mais il n'a pas intérêt à l'annulation des promotions accordées à autrui, celles-ci ne faisant pas, par hypothèse, obstacle à sa propre promotion. Surtout, le requérant ne pouvait plus invoquer un intérêt actuel dès lors qu'un nouveau plan de carrière, entré en vigueur le 1er septembre 2021, avait supprimé le contingentement des promotions au grade de « principal », et que l'éventuelle réfection de l'acte n'aurait pas d'effet rétroactif. Le recours est donc irrecevable, et la partie requérante est condamnée aux dépens et à l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le requérant est un agent de la société anonyme de droit public HR Rail, mis à disposition de la société anonyme Infrabel, et porte le grade d'ingénieur civil de rang 3. Le 9 juin 2020, le comité de direction d'Infrabel approuve la nomination « en dehors de l'organigramme » de quinze agents au rang 3+ comme « principal ». Entre le 15 juillet et le 10 août 2020, HR Rail notifie à ces agents, après ratification, leur nomination dans les grades d'inspecteur principal, d'ingénieur principal ou de conseiller principal, pour un terme renouvelable de six ans avec une période d'essai d'un an. Le 12 octobre 2020, le requérant adresse au directeur général de HR Rail un courriel contestant ces nominations, qu'il estime contraires au plan de carrière (Loopbaanplan) : le seul critère retenu aurait été l'attribution de la « classe 5 » du Reward Plan, alors que le plan exige un signalement « très bon » et une ancienneté minimale de grade ; plusieurs bénéficiaires ne rempliraient pas ces conditions, et le quota de 25 % de cadres supérieurs serait ainsi entamé à son détriment. Il met en demeure l'administration de rendre la situation réglementaire. Le directeur général lui oppose le 13 octobre 2020 qu'Infrabel applique correctement le plan de carrière, la nomination au grade de principal relevant de la carrière de gestion et non de la carrière fonctionnelle. Le recours en annulation est introduit le 19 novembre 2020. En cours d'instance, HR Rail indique qu'un nouveau plan de carrière, adopté le 1er septembre 2021, est en vigueur et fait perdre son intérêt au recours ; le requérant réplique que ce plan ne lui est pas opposable, faute d'approbation par le conseil d'administration d'Infrabel, avant qu'HR Rail ne soutienne en juin 2023 que le plan relève de la compétence exclusive de son propre conseil d'administration. Après rapport du premier auditeur et audience du 27 septembre 2024, la chambre, composée d'un seul membre, statue le 1er octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si un agent qui n'a pas été promu, alors qu'il prétend remplir les conditions de promotion, dispose d'un intérêt à agir contre les promotions accordées à ses collègues, et, d'autre part, d'apprécier si cet intérêt subsiste lorsque la réglementation invoquée a été modifiée en cours d'instance. Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre général : l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige un intérêt, notion que le législateur a laissée à la jurisprudence. L'exigence, motivée par le refus de l'action populaire, doit être appliquée sans excès de formalisme. Elle suppose deux conditions cumulatives : l'acte attaqué doit causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et son annulation doit procurer au requérant un avantage direct et personnel, fût-il minime. Il est précisé que si l'intérêt est mis en doute, la partie doit l'étayer, et que le juge tient alors compte des limites du débat ainsi circonscrit. Au regard du principe d'égal accès aux emplois publics