jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-10-01, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 260.869 du 1er octobre 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette pour défaut d'intérêt un recours en annulation dirigé contre une procédure de sélection à un emploi de directeur d'athénée, ainsi que, par voie d'extension, contre la nomination définitive du candidat retenu. La décision réaffirme la double condition de l'intérêt à agir en droit administratif belge (préjudice personnel, direct, certain et actuel, susceptible d'être réparé par un avantage personnel, même minime) et rappelle que, dans les procédures de sélection, l'avantage de l'annulation consiste en une nouvelle chance d'être nommé. Elle précise surtout les conditions de l'extension de l'objet du recours : elle doit être formée dans le délai d'introduction du recours initial pour les actes indissolublement liés, et le délai de recours contre une nomination ne court qu'à compter de
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