Le Conseil d'État, statuant en référé le 1er octobre 2024 (arrêt n° 260.870), ordonne la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de HR Rail du 8 mai 2024 refusant de porter à cinq ans le terme maximum d'absences pour maladie, ainsi que de la décision du 17 mai 2024 plaçant l'agent en section d'attente et le mettant à la retraite prématurée pour invalidité au 1er juin 2024. Il retient, au titre du premier moyen, que la décision préalable du service médical du 18 avril 2024 ne mentionnait ni les voies de recours, ni les instances compétentes, ni les délais, en méconnaissance de l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ; cette décision n'était donc prima facie pas définitive, de sorte que les actes subséquents, pris en s'y fondant, apparaissaient eux-mêmes prématurés. L'urgence est admise au regard de la mise à la pension prématurée d'un agent de quarante-neuf ans, préjudice moral que l'annulation ultérieure ne suffirait pas à réparer. Cette décision éclaire l'articulation entre le caractère exécutoire des décisions médicales internes et les exigences formelles de la publicité administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1975 et entré au service de HR Rail en décembre 2000, exerce les fonctions de technicien électromécanicien caténaires. Le 6 mars 2024, il sollicite du directeur général l'extension à cinq ans du terme maximum d'absences pour maladie fixé à trois ans par l'article 21 du chapitre XVI du Statut du personnel. Le 18 avril 2024, le service médical, après examen par trois médecins de la médecine de l'administration, refuse de proposer cette extension, au motif que la possibilité ne subsiste pas de voir l'agent reprendre le travail de manière complète, régulière et continue. Le 8 mai 2024, le directeur général refuse l'extension ; cette décision, dont il n'apparaît pas du dossier administratif qu'elle ait été notifiée, constitue le troisième acte attaqué. Le 17 mai 2024, HR Rail place l'agent en section d'attente et décide de le mettre à la retraite prématurée pour motif d'invalidité au 1er juin 2024 (premier et deuxième actes attaqués). Le requérant introduit le 19 juillet 2024 une requête en suspension et en annulation, la partie adverse se référant à la sagesse du Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait apprécier si les deux conditions cumulatives de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement du recours en annulation et l'existence d'un moyen sérieux, étaient réunies. **Sur l'urgence.** Le Conseil rappelle que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir lointain ; elle doit être démontrée *ab initio et in concreto* dans la requête, sans prise en considération d'éléments postérieurs. Il juge que la mise à la pension prématurée d'un agent de quarante-neuf ans emporte, par elle-même et sauf circonstances exceptionnelles, la démonstration de l'urgence : elle prive l'intéressé de l'épanouissement lié à l'activité professionnelle et bouleverse son statut social et son mode de vie, préjudice moral que l'arrêt d'annulation ne suffit pas à réparer. **Sur le moyen sérieux.** Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994, de l'article 6 de la Partie I du Fascicule 570 et des articles 20 et 21 du chapitre XVI du Statut, est analysé en deux branches. Le Conseil relève d'abord que la décision du service médical, adoptée collégialement après examen médical de l'agent et refusant l'extension, paraît prima facie constituer une « décision d'inaptitude médicale » au sens du paragraphe 6 du Fascicule 570, ouvrant un recours interne à la CAMA, nonobstant l'argument de la partie adverse selon lequel le recours ne viserait que les décisions d'inaptitude prises en premier degré par un médecin seul. Ensuite, il constate qu'il n'est pas contesté que cette décision n'indiquait ni les voies de recours, ni les instances compétentes, ni les formes et délais à respecter. Or, l'article 2, 4°, de la loi de 1994 prévoit expressément que le délai de prescription du recours « ne prend pas cours » à défaut de telles mentions. Il en résulte que la décision médicale n'était prima facie pas définitive, ce qui rend prématurés, d'une part, le refus du directeur général du 8 mai 2024 et, d'autre part, les décisions du 17 mai 2024 de placement en section d'attente et de mise à la