Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.872 du 1er octobre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le pourvoi en cassation formé par la SA Agristo contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen du 27 octobre 2022. La décision revêt un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle confirme l'effet direct de l'article 13.3 de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation environnementale des plans et programmes, tout en écartant la voie du renvoi préjudiciel. Elle juge en substance que la dérogation transitoire organisée par le législateur décrétal flamand ne peut tenir en échec les règles de la directive dont le régime transitoire est exhaustif. Elle précise par ailleurs que la juridiction de cassation n'est pas une juridiction « dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne » au sens de l'article 267, alinéa 3, TFUE, dès lors que son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi. Enfin, elle rappelle l'articulation entre obligation de motivation et motifs surabondants, ainsi que les limites de l'obligation de renvoi lorsque l'interprétation du droit de l'Union s'impose avec évidence. ## I. Faits et procédure La SA Agristo exploite une entreprise de transformation de pommes de terre sur un terrain situé en zone agricole selon le plan de secteur de Courtrai, arrêté par arrêté royal du 4 novembre 1979. Un arrêté ministériel du 7 décembre 2004 lui délivre un certificat de planification partiellement positif. Le plan régional d'exécution spatial « Historisch gegroeid bedrijf Agristo te Harelbeke » (ci-après « le GRUP »), arrêté par le Gouvernement flamand le 26 janvier 2007, affecte le site à une zone d'activités d'une entreprise historiquement implantée. Par arrêté du 6 août 2020, la députation du conseil provincial de Flandre occidentale délivre à la société un permis d'environnement pour l'optimisation de l'épuration des eaux et la modification de l'entreprise. Des riverains, parties défenderesses au pourvoi, forment un recours administratif. Le ministre flamand compétent rejette ce recours le 14 avril 2021. Saisie du litige, la Raad voor Vergunningsbetwistingen annule cette décision, enjoint au ministre de statuer à nouveau sans prendre en considération le certificat de 2004 ni le GRUP. Le pourvoi, introduit le 6 décembre 2022, est déclaré admissible le 26 janvier 2023. Le rapport de l'auditeur est établi le 22 décembre 2023, l'audience se tient le 6 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : la contradiction de motifs.** La requérante soutenait que l'arrêt attaqué était contradictoire en ce qu'il jugeait le régime décrétal flamand de transposition inapplicable au GRUP, tout en se référant à ce même régime pour retenir que l'assemblée plénière constitue l'acte préparatoire formel déterminant au regard de l'article 13.3. Le Conseil d'État constate que cette motivation n'est qu'surabondante : la solution repose sur la constatation que le GRUP entre dans le champ de l'article 3.2 de la directive, qu'il a été définitivement adopté plus de vingt-quatre mois après le 21 juillet 2004 et qu'aucune décision d'impossibilité n'a été prise. Le moyen, dirigé contre des motifs surabondants, est donc irrecevable faute d'intérêt. **Deuxième moyen : le renvoi préjudiciel et l'effet direct.** Ce moyen constitue le cœur de la décision. Le pourvoi invoquait la violation de l'article 267, alinéa 3, TFUE, faute pour la Raad de saisir la Cour de justice. Le Conseil d'État écarte d'abord le grief : le pourvoi en cassation constitue une voie de recours au sens de cette disposition, de sorte que la juridiction de renvoi n'est pas tenue de saisir la Cour. Le moyen est rejeté sur ce point. Sur le fond, la requérante demandait en subsidiaire qu'une question préjudicielle soit posée sur la compatibilité d'une disposition transitoire nationale, l'article 49 du décret du 25 mai 2007, avec la directive. Le Conseil d'État relève que l'article 13.3 de la directive 2001/42/CE ne laisse aux États membres aucune marge pour prévoir des mesures transitoires autres que celle qu'il autorise, et qu'il possède un effet direct, la règle étant claire, inconditionnelle et ne requérant pas de mesure d'exécution substantielle. Le décret flamand ne saurait donc différer l'entrée en vigueur d'une règle directement applicable. Dès lors, la question préjudicielle n'est pas posée, l'acte clair s'