## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 260.878 du 1er octobre 2024, le Conseil d'État belge (VIIe chambre) rejette le recours en annulation formé par la SA Heliventure FTO contre la décision du ministre flamand de la Justice et de la Gouvernance, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme du 1er juin 2022 confirmant, en recours administratif, le refus de permis d'environnement opposé à l'exploitation d'une héliport à Lint. La décision mobilise les articles 4.3.1, § 2, et 5.6.7, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), l'article 26bis du décret « nature » flamand de 1997 interdisant les activités susceptibles de causer des dommages inévitables et irréversibles dans le réseau écologique flamand (VEN), ainsi que l'article 35, § 2, de ce même décret relatif aux établissements situés à proximité d'une réserve naturelle. Le juge administratif maintient le refus au terme d'un examen qui constate, d'une part, l'incompatibilité des activités aériennes avec la destination industrielle du plan de secteur et, d'autre part, l'impossibilité de rencontrer les exigences de protection de l'avifaune et des milieux naturels. L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge contrôle la motivation des décisions prises en dérogation et la sévérité des limites tenant à l'irrecevabilité de pièces nouvelles en degré de recours. *Note : le texte fourni est tronqué au milieu du quatrième moyen du premier moyen ; l'analyse ci-après s'appuie sur les éléments disponibles et ne peut donc porter sur l'ensemble des moyens, notamment le dispositif final, qui n'est pas reproduit.* ## I. Faits et procédure La société anonyme Heliventure FTO exploite, sur le site des studios AED à Lint (Fabriekstraat 38), une héliport. Le 30 juillet 2014, elle sollicite un permis d'environnement pour une héliport accueillant jusqu'à dix mouvements journaliers et quatre mouvements nocturnes mensuels, un atelier de maintenance d'hélicoptères, le stockage de carburants et le rejet d'eaux usées. Le terrain est situé en zone industrielle au plan de secteur d'Anvers (arrêté royal du 3 octobre 1979), à proximité de zones d'habitat, de zones agricoles et de zones vertes. Trois mille sept cent quarante-cinq réclamations sont introduites lors de l'enquête publique. La députation du conseil provincial d'Anvers refuse le permis le 11 décembre 2014. Après un premier recours administratif rejeté par le ministre (9 juillet 2015), le Conseil d'État annule cette décision par l'arrêt n° 239.077 du 14 septembre 2017. Le ministre accueille alors le recours administratif le 2 janvier 2018 et délivre le permis assorti de conditions particulières. Par l'arrêt n° 252.431 du 16 décembre 2021, le Conseil d'État annule à nouveau cette décision pour violation de l'article 5.6.7, § 1, VCRO (motivation insuffisante quant à l'absence d'atteinte à la bonne aménagement des lieux) et de l'article 26bis du décret « nature » (motivation inadéquate à l'égard de l'avis défavorable de l'Agentschap voor Natuur en Bos, ANB). Après la reprise de la procédure, l'ANB, l'administration de l'aménagement et la Commission régionale des permis d'environnement rendent des avis défavorables (8 février, 14 février et 22 mars 2022). Le 1er juin 2022, le ministre rejette le recours administratif. Le requérant saisit le Conseil d'État le 2 août 2022. Des tiers intervenants sont admis par ordonnance du 18 octobre 2022. Après rapport de l'auditeur, l'affaire est plaidée le 2 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge est saisi, en substance, de la question de savoir si la décision ministérielle du 1er juin 2022 satisfait aux exigences de légalité et de motivation, au regard (i) de la compatibilité de l'héliport avec la destination industrielle du plan de secteur et la dérogation de l'article 5.6.7, § 1, VCRO, (ii) de l'interdiction de l'article 26bis du décret « nature » frappant les activités causant des dommages inévitables et irréversibles au VEN, et (iii) de l'exigence de l'article 35, § 2, du même décret à l'égard des établissements voisins de réserves naturelles. Les motifs retenus par l'autorité, reproduits dans l'arrêt, reposent sur plusieurs constats : la destination du plan de secteur n'admet que les activités complémentaires des entreprises industrielles présentes sur le site, non les vols médicaux, de sauvetage, de formation ou à caractère récréatif ; le recours à la dérogation de l'article 5.6.7, § 1, V