Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.879 du 1er octobre 2024, annule l'arrêté royal du 26 juin 2022 par lequel deux conseillers de rôle linguistique français ont été désignés membres du collège de dirigeants du service de conciliation fiscale, au motif que la motivation de l'acte, qu'elle soit fondée sur les avis du comité de direction et sur la note au Conseil des ministres, ne permet pas au candidat évincé de comprendre pourquoi il a été jugé moins apte. Il réaffirme que le principe d'égale admissibilité aux emplois publics impose une comparaison effective des titres et mérites, que le dossier administratif doit en révéler la réalité, et que la motivation doit être adéquate sans pour autant exiger une analyse minutieuse de chaque candidature. Le tableau de « screening », reposant sur des appréciations lapidaires chiffrées sans justification, et la clause de style figurant dans l'avis ministériel, ne satisfont pas à ces exigences. La décision illustre ainsi le contrôle exercé par le juge administratif sur les nominations à des fonctions dirigeantes, où l'appréciation discrétionnaire de l'autorité doit s'accompagner d'une traçabilité suffisante du raisonnement. ## I. Faits et procédure Un appel aux candidats pour le mandat de membre du collège de dirigeants du service de conciliation fiscale est publié au *Moniteur belge* du 15 avril 2022. Neuf candidats de rôle linguistique français déposent leur candidature, parmi lesquels la requérante, Mme I. G. et M. N. H. Le 10 juin 2022, le comité de direction du Service public fédéral Finances décide, par vote secret et à l'unanimité, de suivre la proposition de candidatures, sur la base d'un tableau de « screening » des candidatures francophones. Le 14 juin 2022, une note est adressée au Conseil des ministres, qui marque son accord le 17 juin suivant. Par arrêté royal du 26 juin 2022, Mme I. G. et M. N. H. sont désignés pour une période de cinq ans. L'acte est motivé par la référence à l'appel à candidatures, à la parité linguistique, au fait qu'un maximum de deux emplois peut être conféré dans ce rôle, et à l'avis motivé des instances précitées. La requérante reçoit notification de ces actes le 30 juin 2022. Elle introduit un recours en annulation le 29 août 2022, fondé sur un moyen unique tiré de la violation du principe d'égalité entre candidats, du défaut de comparaison des titres et mérites, du défaut de motivation et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L'État belge, représenté par le ministre des Finances, défend l'acte en s'appuyant sur le tableau comparatif figurant au dossier administratif, puis dépose en cours d'instance une nouvelle pièce comparant les compétences des neuf candidats, en en omettant l'identité pour les candidats non parties à la cause. Après rapport de l'auditeur, l'affaire est fixée à l'audience du 27 septembre 2024. Le Conseil d'État accueille le moyen unique, annule l'arrêté royal et condamne la partie adverse aux dépens, incluant une indemnité de procédure de 770 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État est double : d'une part, la comparaison des titres et mérites préalable à la désignation a-t-elle été effectivement opérée et révélée par le dossier administratif ; d'autre part, la motivation de l'acte, en renvoyant à des avis elliptiques, satisfait-elle aux exigences de la loi du 29 juillet 1991. La Haute Juridiction rappelle en premier lieu le cadre de la motivation formelle. Celle-ci doit permettre au destinataire de comprendre les raisons juridiques et factuelles de la décision et d'apprécier l'opportunité d'un recours. Elle doit reposer sur des éléments exacts, pertinents et légalement admissibles, et son étendue s'apprécie raisonnablement selon les circonstances. Une motivation par référence est admise, à condition que la substance du document soit rapportée dans l'acte ou que le destinataire en ait eu connaissance au plus tard à la notification. Le Conseil expose ensuite l'exigence propre à la désignation aux emplois publics. Le principe constitutionnel de l'égale admissibilité aux emplois publics et le principe général de comparaison des titres et mérites qui en découle imposent une comparaison préalable des candidats remplissant les conditions requises. Cette comparaison doit mettre en évidence similitudes et différences au regard de la fonction à conférer, et le dossier administratif doit en révéler l'effectivité ainsi que les raisons de l'éviction des autres candidats. Toutefois, cette exigence doit être comprise raisonnablement : l'autorité n'a pas à analyser dans le détail les qualités de chaque candidat ni à procéder systématiquement à leur comparaison, notamment lorsque