Le Conseil d'État de Belgique, saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'aide à un projet théâtral et contre des décisions d'octroi d'aides à des concurrents, donne acte du désistement de la requérante intervenu à la suite d'un accord transactionnel avec la Communauté française, et rejette toute indemnité de procédure, les parties ayant renoncé de concert à en solliciter une. La décision, d'apparence procédurale, présente un intérêt réel en ce qu'elle précise le régime de l'indemnité de procédure en cas de désistement consécutif à une transaction : le principe veut que la partie adverse soit réputée avoir obtenu gain de cause, mais cette présomption cède lorsque le désistement résulte d'un accord entre les parties et que celles-ci renoncent expressément à toute indemnité. La portée de l'arrêt demeure toutefois limitée : il s'agit d'un arrêt d'espèce, rendu sur la base de renonciations conjointes, qui ne tranche aucune question de fond relative à la légalité des décisions administratives attaquées ni à la régularité du processus d'octroi des aides culturelles. ## I. Faits et procédure La requérante, une association sans but lucratif dénommée L'Aencrophone, a introduit le 3 juin 2020 un recours en annulation contre deux décisions de la Communauté française. La première, transmise par simple courriel le 3 mars 2020, aurait rejeté sa demande d'aide au projet théâtral « Les Corbeaux » de Henry Becque. La seconde aurait octroyé des aides à des candidats concurrents sur la même inscription budgétaire. La procédure a connu plusieurs étapes. Un arrêt interlocutoire n° 257.978 du 22 novembre 2023 a rouvert les débats. Le dossier administratif a été déposé, les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés, puis un rapport a été établi par le premier auditeur sur le fondement de l'article 13 du règlement général de procédure. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2024. Par un courrier du 17 septembre 2024, la requérante a informé le Conseil d'État qu'à la suite d'un « accord transactionnel avec la partie adverse », elle entendait se désister de son recours. Dans le même courrier, elle déclarait ne réclamer ni indemnité de procédure ni dépens. La partie adverse, par courrier du 18 septembre 2024, a indiqué ne pas réclamer d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double : d'une part, il lui fallait donner acte d'un désistement motivé par une transaction ; d'autre part, il devait déterminer si une indemnité de procédure devait être accordée à l'une ou l'autre partie, alors que la partie requérante renonçait à toute prétention de ce chef et que la partie adverse y renonçait également. Sur le premier point, le Conseil d'État constate que « rien ne s'y oppose » et donne acte du désistement. Le caractère transactionnel de l'accord n'affecte pas, en lui-même, la recevabilité de cette démarche. Sur le second point, la Haute Juridiction rappelle le cadre légal : l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 prévoit qu'une indemnité de procédure peut être accordée à la partie ayant obtenu gain de cause. Elle pose ensuite un principe de pure logique procédurale : lorsque la partie requérante se désiste, c'est en principe la partie adverse qui doit être regardée comme ayant obtenu gain de cause. Elle écarte toutefois cette présomption en l'espèce, au motif que le désistement résulte d'un accord entre les parties et que celles-ci renoncent toutes deux à solliciter une indemnité. Dans ces circonstances, aucune indemnité n'est accordée. Le dispositif met enfin à la charge de la requérante les dépens, en l'occurrence le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue comme une application mesurée d'un principe classique. Le raisonnement du Conseil d'État repose sur une distinction entre la règle de principe et son aménagement factuel. La règle générale, selon laquelle le désistement fait de la partie adverse la partie ayant « gagné », traduit une conception objective de la victoire procédurale : le requérant qui renonce reconnaît implicitement le bien-fondé de la position adverse. Or, lorsque le désistement procède d'une transaction, cette lecture perd son fondement, car le retrait n'emporte pas nécessairement reconnaissance du mal-fondé de la prétention, mais traduit un compromis. La solution retenue, qui conduit à ne pas accorder d'indemnité en présence de renonciations conjointes, révèle la place accordée à l'autonomie de la volonté des parties dans le contentieux administratif. Le juge ne se substitue pas aux parties pour évaluer