Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.882 du 1er octobre 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette la requête d'un candidat évincé à une charge de cours à temps plein à l'Université de Liège, dont la procédure d'attribution a été clôturée sans nomination par décision du conseil d'administration. La décision réaffirme trois principes cardinaux du contentieux administratif. D'abord, l'autorité qui organise une procédure de recrutement n'est pas tenue de la mener à son terme ni de désigner l'un des lauréats : ce choix relève de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, que seule l'erreur manifeste censure. Ensuite, la décision administrative et sa notification constituent deux actes juridiques distincts, de sorte que l'autorité n'est pas tenue de notifier aux candidats évincés la décision de ne pas pourvoir le poste, sauf disposition contraire. Enfin, le Conseil d'État rappelle les exigences rigoureuses applicables à l'exposé du moyen, dont l'indication imprécise des « principes de bonne administration » entraîne l'irrecevabilité. L'arrêt précise en outre que la motivation par référence à des avis antérieurs peut être admise, à condition que le destinataire en ait eu connaissance au plus tard à la notification ou que la substance du document soit rapportée dans l'acte. ## I. Faits et procédure Le requérant, W. V., a postulé en 2019, avec cinq autres candidats, à une charge de cours à temps plein indivisible en « productions végétales tropicales » à la faculté de Gembloux Agro-Bio Tech de l'Université de Liège. La procédure a été marquée par plusieurs incidents : constitution successive de deux commissions de nomination, à la suite du désistement de membres puis de critiques sur l'impartialité d'un expert extérieur ; retrait des candidatures de deux concurrents avant une nouvelle audition ; interrogations sur la véracité de certaines informations du curriculum vitae d'une candidate interne ; reproches adressés au rapport de la commission quant à son appréciation de cette candidate, ayant conduit à une note corrective. Alors que la commission de nomination avait, à l'unanimité, retenu la candidature du requérant et proposé sa désignation pour un terme de quatre ans avec évaluation, le conseil de faculté, par un vote nominal (51 voix contre 21), a décidé de ne pas attribuer la charge et de clôturer la procédure. La Commission universitaire à la recherche et à l'enseignement (CURE) s'est ralliée à cet avis, et le conseil d'administration, par 30 voix pour et 5 abstentions, a fait siens « l'avis et la motivation » de la CURE et décidé de clôturer la procédure. Le requérant, informé par courrier du 17 février 2021, a introduit un recours en annulation le 19 avril 2021, par un moyen unique tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe d'égal accès aux emplois publics et des « principes de bonne administration ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales : l'autorité était-elle tenue de pourvoir le poste ou, à tout le moins, de motiver adéquatement sa décision de ne pas le faire, et le moyen, tel que formulé, était-il recevable ? **Sur la recevabilité du moyen.** Le Conseil d'État rappelle que la requête doit exposer, de façon claire et sans ambiguïté, la règle de droit violée et la manière dont elle l'aurait été, conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Il ne peut être tenu compte d'écrits postérieurs visant à pallier les carences de la requête, ni de renvois à des arguments développés dans d'autres recours. Les « principes de bonne administration », énoncés sans précision des principes méconnus ni de la manière dont ils l'auraient été, rendent le moyen partiellement irrecevable. **Sur le pouvoir d'appréciation.** La Cour rappelle qu'une autorité n'est pas obligée de nommer un candidat à l'issue d'une procédure de recrutement, et qu'elle peut décider de ne désigner aucun lauréat et de recommencer la procédure ab initio. Ce choix ne peut être censuré que pour erreur manifeste d'appréciation, moyen non invoqué en l'espèce. Le Conseil d'État écarte ainsi l'argument tiré du précédent cité par le requérant (arrêt n° 198.056 du 20 novembre 2009), qui exigeait des circonstances nouvelles et une prudence accrue lorsque la procédure est achevée : la Cour ne le reprend pas à son compte pour fonder l'annulation, en l'absence de moyen pertinent. **Sur la notification.** Le Conseil d'État relève qu'une décision administrative et sa notification sont deux actes distinc