Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 260.883 du 1er octobre 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge annule la décision de démission d'office prise à l'encontre d'un agent statutaire de la Société wallonne des eaux (SWDE), à raison de son comportement lors d'un examen médical réalisé par le Medex dans le cadre d'une demande de mise à la pension prématurée pour raisons de santé. L'arrêt s'inscrit dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique et met en lumière les exigences procédurales qui pèsent sur l'autorité disciplinaire lorsqu'elle fonde une sanction grave sur une information transmise par un tiers, ainsi que la tension entre le secret médical et l'exercice du pouvoir disciplinaire. Le juge administratif sanctionne en particulier l'insuffisance de l'instruction contradictoire, la prise en compte de faits dont la matérialité n'a pas été vérifiée de manière satisfaisante et l'appréciation insuffisante de la responsabilité de l'agent au regard de son état de santé. La décision présente une portée pratique importante pour l'ensemble des organismes publics soumis à un régime statutaire disciplinaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent statutaire de la SWDE depuis 1987, exerçait les fonctions de deviseur puis de surveillant de marchés. Il avait fait l'objet, en décembre 2016, d'une sanction disciplinaire de rétrogradation de deux échelons, que le dossier présente comme radiée en 2019. Des appréciations professionnelles favorables figurent au dossier, notamment une mention « A » lors de l'évaluation de mai 2018. Placé en disponibilité à compter du 13 septembre 2021 après épuisement de ses congés de maladie, il fut convoqué devant la commission des pensions du Medex, qui conclut le 3 mars 2022 à son inaptitude actuelle à l'exercice de ses fonctions, sans reconnaissance d'une maladie grave et de longue durée. Le 14 mars 2022, le Medex adressa à la directrice du personnel de la SWDE un courrier de « plainte » décrivant une attitude d'agressivité, un manque de respect, ainsi que des « pressions et chantages à caractère émotionnel » visant à obtenir une mise à la pension. Un courriel complémentaire du 4 avril 2022 précisait que le requérant avait menacé de mettre sa vie en danger si la pension ne lui était pas accordée. Sur la base de ce signalement, le président du comité de direction convoqua le requérant à une audition disciplinaire, puis une proposition de démission d'office fut notifiée le 3 mai 2022. La chambre de recours, saisie par le requérant, rendit un avis défavorable à cette proposition par six voix contre cinq, tout en retenant l'existence d'un manquement et en suggérant une sanction moindre. Le comité de direction prononça néanmoins, le 15 juin 2022, la démission d'office. Le requérant introduisit son recours en annulation le 2 août 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le recours soulevait plusieurs questions : la violation du secret médical par la transmission du courrier du Medex ; la compétence de l'autorité disciplinaire pour sanctionner un comportement adopté alors que l'agent était en disponibilité ; la responsabilité de l'agent compte tenu de son état psychique allégué ; la régularité de l'instruction, notamment le refus d'entendre le médecin non fonctionnaire présent à l'examen ; enfin le caractère proportionné de la sanction. Le Conseil d'État retient en substance que la décision attaquée repose sur une motivation insuffisante et une instruction lacunaire. L'autorité disciplinaire s'est en effet bornée à présumer la véracité du courrier du Medex au motif qu'il émanait de la direction de cet organisme, sans vérifier la matérialité des faits, alors même que le comportement reproché était contesté par l'agent et que le médecin non fonctionnaire présent lors de l'examen n'avait pas été entendu. Le refus d'entendre ce témoin, justifié par la seule circonstance que le signalement ne provenait pas directement des médecins, ne satisfait pas à l'exigence d'un examen approprié des faits avant l'adoption d'une sanction aussi grave que la démission d'office. Par ailleurs, l'autorité disciplinaire a affirmé qu'en l'absence de preuve contraire, l'agent était responsable de ses actes, sans procéder à une appréciation sérieuse des éléments relatifs à son état de santé, dont elle ne pouvait certes pas se substituer à l'expertise médicale, mais qu'elle devait à tout le moins prendre en considération dans le cadre de son examen de responsabilité. La chambre de recours, dont l'avis n'était que consultatif, avait en outre relevé la proportionnalité d'une sanction moindre au regard de la longueur de la carrière et de la gravité relative des faits ; la décision finale n'a pas tenu suffisamment compte de