Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt n° 260.884 du 1er octobre 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette le recours dirigé contre l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Deux apports se dégagent. D'une part, en matière de recevabilité, la Haute Juridiction précise les conditions de l'annulation partielle d'un acte administratif : elle n'est pas possible lorsqu'elle équivaut à une réformation, mais elle reste admise lorsque les dispositions attaquées sont dissociables du reste de l'acte et que leur annulation ne modifie pas la portée de la partie qui subsiste. D'autre part, sur le fond, le Conseil d'État examine l'exigence de publication des normes de produits auxquelles renvoie la réglementation, au regard de l'article 190 de la Constitution et de l'article 84 de la loi spéciale du 8 août 1980. Il s'appuie sur le régime de l'article VIII.2, alinéa 2, du Code de droit économique, issu de la loi du 25 septembre 2022, qui encadre la rendition obligatoire de normes du Bureau de Normalisation. L'arrêt articule ainsi l'impératif d'accessibilité des normes avec les contraintes de la normalisation technique. ## I. Faits et procédure Le 13 avril 2023, le gouvernement wallon adopte un arrêté relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. Destiné à transposer la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, il est publié au Moniteur belge le 1er août 2023. Son article 16, devenu article 17 après un second erratum publié le 18 octobre 2023, impose que la sécurisation des marchandises et les moyens de sécurisation soient conformes à la version la plus récente d'une liste de normes de produits européennes ou internationales (EN 12195-1, EN 12640, EN 12642, ISO 1161, ISO 1496, EN 283, EN 12641, EUMOS 40511, etc.) et en arborent la référence. Il prévoit également que les marchandises en vrac soient recouvertes d'une bâche ou d'un filet, sauf exception. L'Union professionnelle du transport et de la logistique, association sans but lucratif, introduit le 28 septembre 2023 un recours en annulation de cette disposition. La requérante précise, dans son mémoire en réplique, que le second alinéa de l'article 17 n'est pas visé. La partie adverse, la Région wallonne, soulève une exception d'irrecevabilité tirée de l'indivisibilité de l'arrêté. L'auditeur rapporteur, M. Constantin Nikis, rédige le rapport prévu par le règlement général de procédure ; l'affaire est plaidée le 13 septembre 2024 devant le conseiller Raphaël Born. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du recours en annulation partielle.** La question est de savoir si le Conseil d'État peut annuler le seul article 17, alinéa 1er, sans réformer l'acte dans son ensemble et sans affecter la portée des dispositions non attaquées. La Haute Juridiction rappelle sa jurisprudence : elle n'est pas compétente pour prononcer l'annulation partielle lorsque celle-ci équivaudrait à la réformation de l'acte attaqué, mais il en va autrement lorsque les dispositions attaquées ne forment pas, avec les autres, un ensemble indissociable. Elle relève que l'annulation partielle ne méconnaît pas le principe de séparation des fonctions administrative et juridictionnelle lorsque les dispositions annulées peuvent être dissociées du reste de l'acte et que leur annulation ne modifie pas la portée de la partie qui subsiste dans l'ordonnancement juridique. En l'espèce, la section 4 de l'arrêté, intitulée « Contrôle de l'arrimage du chargement », comprend des articles 12 à 16 et 18, qui traitent de l'étendue des contrôles, de l'emballage complémentaire, de la résistance de l'arrimage et des procédures de suivi. Le Conseil d'État observe que l'article 16, § 1er, 5°, qui impose la conformité aux normes de produits visées à l'article 17, constitue une exigence distincte des quatre autres points, lesquels portent sur le fonctionnement, l'adaptation à l'usage et l'absence de défauts. Si l'article 17 devait être annulé, le 5° deviendrait simplement sans objet, sans que le dispositif d'ensemble devienne incohérent. L'article 26, qui impute les infractions aux intervenants au regard de leurs obligations visées aux articles 12 à 17, n'affecte pas cette analyse : il fixe une règle d'imputation qui ne rend pas inopérant le dispositif en cas d'annulation d'un seul de ces articles. L'exception d'irrecevabil