Je ne peux rédiger ce commentaire qu'à partir du texte intégral de l'arrêt, et le document fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé des thèses de la partie intervenante, avant l'examen du premier moyen (branche 1 puis branches suivantes), du second moyen, du dispositif et de la conclusion sur la suspension. Rédiger l'analyse des motifs de la Section du contentieux administratif sur ces points reviendrait à inventer des motifs et un dispositif, ce que je dois éviter pour une revue juridique. Je peux en revanche vous proposer dès maintenant un commentaire partiel fidèle au texte disponible, qui porte sur la partie la plus substantielle et la plus instructive de l'ordonnance : les conditions de l'extrême urgence et de l'urgence. Vous pourrez compléter la section II et le dispositif lorsque vous me fournirez le reste de l'arrêt. --- **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 260.885 du 1er octobre 2024, le président de la XIIIe chambre siégeant en référé du Conseil d'État belge précise les conditions dans lesquelles la procédure de suspension d'extrême urgence peut être accueillie à l'encontre d'un permis d'urbanisme délivré sur retrait d'un refus préalable. La décision rappelle que l'extrême urgence suppose, outre l'urgence elle-même, une double condition de diligence du requérant et d'imminence du péril, qui conditionne la recevabilité de la demande. Elle consacre une lecture exigeante mais pragmatique de cette diligence : le requérant n'a pas l'obligation de s'enquérir des intentions du bénéficiaire dès l'affichage du permis, tant que le délai de recours n'est pas échu et qu'aucun indice ne laisse présager une mise en œuvre rapide, mais il doit réagir promptement dès qu'il apprend l'imminence des travaux. L'ordonnance caractérise en outre l'urgence par une atteinte substantielle et irréversible au cadre de vie, tout en écartant les griefs tirés de la mobilité faute de gravité suffisante. Elle rappelle enfin que la charge de la preuve de l'urgence incombe au requérant et que la procédure d'extrême urgence, qui réduit les droits de la défense, demeure exceptionnelle. ## I. Faits et procédure Le 6 juillet 2023, la SRL Sedab Invest sollicite auprès de la commune de Waremme un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble mixte de treize logements, d'un centre communautaire, d'un centre médical et d'un espace polyvalent sur des parcelles situées en zone d'habitat au plan de secteur, avenue de la Tannerie. Les requérants résident dans l'immeuble situé en face du projet. Après une annonce de projet (23 août - 6 septembre 2023), un avis favorable conditionnel du fonctionnaire délégué (25 octobre 2023) et un refus du collège communal (4 décembre 2023), la demanderesse exerce un recours auprès du Gouvernement wallon. La commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable le 6 février 2024, et le ministre refuse le permis le 22 mars 2024. Saisi d'une réclamation, le médiateur de la Wallonie recommande, le 7 juin 2024, un nouvel examen de la demande. Le 9 juillet 2024, le ministre retire son refus et délivre le permis. L'acte est affiché le 20 août 2024. Le 19 septembre suivant, les requérants interrogent la bénéficiaire, puis l'administration communale, sur ses intentions ; il leur est répondu que le déboisement débutera le 27 septembre 2024. Ils saisissent le Conseil d'État le 21 septembre 2024 d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, assortie d'une demande d'annulation. La société Sedab Invest est admise à intervenir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de la demande d'extrême urgence.** La question est de savoir si les requérants ont fait preuve de la diligence requise et si le péril est imminent. Le juge rappelle que l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet la suspension avant même l'introduction d'un recours en annulation, selon une procédure dérogatoire. Il souligne que ce recours doit rester exceptionnel, car il réduit à un strict minimum les droits de la défense et l'instruction. Le juge pose ensuite un principe de vigilance proactive : depuis que le législateur n'exige plus la concomitance du recours en annulation et de la demande de suspension, « il appartient au requérant de vérifier de manière proactive si et quand le permis (...) risque d'être mis en œuvre », un permis étant exécutoire dès sa délivrance sous réserve d'une éventuelle suspension par le fonctionnaire délégué (art. D.IV.62 CoDT). En l'absence d'information, le requérant peut introduire une demande de suspension ordinaire