Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 1er octobre 2024 (n° 260.886) illustre l'office du juge des référés en matière d'urbanisme lorsqu'un recours en annulation et une demande de suspension d'extrême urgence sont pendants devant la Haute Juridiction administrative. Il s'agit d'une ordonnance de référé rendue par le président de la XIIIe chambre, dont l'intérêt doctrinal réside moins dans une réponse nouvelle au fond que dans la mise en lumière de la mécanique procédurale de la « seconde » ordonnance de suspension. Le juge constate que la suspension a déjà été ordonnée par l'arrêt parallèle n° 260.885 et que, en principe, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande ; il choisit néanmoins de la réordonner « pour faciliter la suite de la procédure ». La décision admet en outre l'intervention volontaire du bénéficiaire du permis, la SRL Sedab Invest, qui défend ainsi l'acte attaqué. Le dispositif, bref, ordonne l'exécution immédiate et réserve les dépens. Cette économie de motivation, classique en référé, n'en révèle pas moins les tensions entre la protection de l'intérêt général en matière d'aménagement du territoire et la sécurité juridique des bénéficiaires de permis. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur un permis d'urbanisme délivré par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire à la société à responsabilité limitée Sedab Invest, pour la construction, à Waremme, avenue de la Tannerie, d'un immeuble mixte comprenant treize logements, un centre communautaire, un centre médical et un espace polyvalent. Le permis résulte d'un arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le ministre a retiré sa décision de refus antérieure du 22 mars 2024, pour délivrer finalement l'autorisation sollicitée. La ville de Waremme, représentée par son collège communal, a introduit le 20 septembre 2024, par la voie électronique, une requête tendant, d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de cet arrêté et, d'autre part, à son annulation. Le 26 septembre 2024, la SRL Sedab Invest, bénéficiaire de l'acte, a sollicité son intervention. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle ont été entendus les conseils des parties et l'auditeur, dont l'avis était conforme. Les faits utiles ont été exposés dans l'arrêt n° 260.885 rendu le même jour, auquel renvoie le présent arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le président, siégeant en référé, devait répondre à deux questions : la requête en intervention de la bénéficiaire du permis est-elle recevable, et y a-t-il encore lieu de statuer sur la demande de suspension dès lors que celle-ci a déjà été ordonnée par l'arrêt parallèle ? Sur la première question, l'intervention est accueillie sans autre développement. Cette solution est conforme à la logique du contentieux de l'annulation, où le titulaire d'une autorisation contestée a un intérêt direct à défendre l'acte qui lui confère des droits. Sur la seconde, le juge relève que l'arrêt n° 260.885 a déjà ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, de sorte que « en principe » il n'y a plus lieu de statuer. Il retient néanmoins que la réitération de la suspension dans le présent arrêt est « expédiente » pour faciliter la suite de la procédure. La motivation est donc fonctionnelle plutôt que juridictionnelle : elle ne tranche aucun point de légalité et ne fonde la suspension sur aucun moyen particulier, la question du sérieux des moyens et du préjudice grave et difficilement réparable n'étant pas reprise dans le présent arrêt. Le dispositif ordonne ensuite l'exécution immédiate de l'arrêt et réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est essentiellement procédurale. Elle appelle trois observations. En premier lieu, la réitération d'une suspension déjà ordonnée n'est pas juridiquement nécessaire, mais elle manifeste le souci du juge de sécuriser l'effet utile de la mesure dans l'hypothèse où la suite de l'instance — notamment un éventuel pourvoi ou une exécution contestée — exigerait un titre clair et autonome. Pour le praticien, il convient de ne pas considérer qu'une première ordonnance épuise nécessairement le contentieux de la suspension : la lecture combinée des arrêts parallèles est indispensable. En second lieu, l'admission de l'intervention de la société bénéficiaire illustre la place centrale de l'intérêt privé dans le contentieux de l'urbanisme, où l'annulation d'un permis affecte directement les droits acquis de son titulaire. Le bén