jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-10-01, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.887
Résumé
Je ne dispose que d'un extrait de l'arrêt : le texte s'interrompt au cœur de l'exposé des moyens (point 17, la note de la partie défenderesse n'est pas reproduite). Je ne dispose donc ni de la réponse de North Sea Port Flanders au premier moyen, ni du raisonnement du Conseil d'État sur ce moyen (point 18 et suivants), ni du dispositif. Plutôt que d'inventer une motivation ou un dispositif qui ne figurent pas dans le texte fourni, je ne peux pas rédiger le commentaire complet selon la structure demandée sans risquer de prêter à l'arrêt des motifs qu'il ne contient pas, ce qui serait contraire aux exigences d'une revue académique.
Intégrité de la publication
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- 413af2b17d1cefa752bf7e958feab203ba7dca92ff2d6d800fa26612f6a9774a
- Version
- 1.0.0
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- 2026-11-11
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