Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 260.888 du 2 octobre 2024, rejette une demande de suspension dirigée contre le refus du gouverneur de la province de XXX d'exercer, à titre subsidiaire, des poursuites disciplinaires à l'encontre de services de police et une enquête disciplinaire à l'égard d'un bourgmestre. La décision repose sur une distinction fondamentale entre l'acte administratif susceptible de recours et la simple abstention d'un organe de tutelle. Le juge relève que les compétences du gouverneur en matière de tutelle générale administrative et de tutelle d'injonction, prévues par les articles 326 et suivants du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, sont facultatives. Dès lors, le refus de les exercer ne produit aucun effet juridique et ne modifie ni l'ordonnancement juridique ni une situation juridique existante. Il ne constitue donc pas un acte attaquable. Le même raisonnement s'applique à la compétence disciplinaire à l'égard des mandataires locaux (article 156 du décret), elle aussi facultative, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018 semble réserver l'initiative de la poursuite disciplinaire d'un bourgmestre au seul Gouvernement flamand. L'exception d'irrecevabilité, appréciée avec la retenue propre au référé, est jugée suffisamment sérieuse. La décision confirme ainsi la jurisprudence constante selon laquelle l'abstention facultative de l'autorité de tutelle n'est pas un acte administratif de nature à faire l'objet d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension. ## I. Faits et procédure Le requérant, qui affirme faire l'objet de traitements de données personnelles par des services de police, a adressé, entre décembre 2023 et mars 2024, une série de demandes successives : au procureur du Roi, aux services de la police fédérale (consultant pour la sécurité et la protection de la vie privée, puis organe de contrôle compétent), au Data Protection Office de la ville de XXX, au Bureau d'intégrité de cette ville, et enfin au gouverneur de la province de XXX. Ce dernier, par lettre recommandée du 7 mai 2024, a décliné sa compétence. Il a estimé, d'une part, que la tutelle générale administrative ne lui permettait pas de se substituer au bourgmestre pour décider de l'engagement de poursuites disciplinaires à l'égard des services de police, et, d'autre part, qu'un organe spécialisé, le Comité de contrôle de l'information policière (COC), était compétent pour connaître des violations alléguées de la vie privée. Le requérant a introduit, le 23 mai 2024, une demande de suspension de l'exécution de cette « décision » de refus, qualifiée d'« abstention d'exercer des poursuites disciplinaires à titre subsidiaire » et de « refus d'enquête disciplinaire » à l'égard de l'autorité communale. Le Gouvernement flamand, partie défenderesse, a déposé une note et soulevé une exception d'irrecevabilité. Il n'a pas été fait droit à la demande de débat public. L'auditeur a rendu un avis conforme et l'affaire a été plaidée le 26 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si le refus, par une autorité de tutelle, d'exercer des pouvoirs facultatifs de tutelle ou de poursuite disciplinaire constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'une demande de suspension devant le Conseil d'État, au sens de l'article 14, § 1er, et de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Cadre juridique et rappel des principes.** Le Conseil d'État rappelle que, dans le cadre d'une procédure en référé, l'examen des exceptions d'irrecevabilité est nécessairement limité, le requérant étant moins à même de s'en défendre que dans une procédure au fond. L'exception ne doit donc être accueillie que si elle présente un degré de gravité élevé. Il rappelle ensuite qu'un recours en annulation suppose un acte administratif ayant un caractère « grevant », c'est-à-dire un acte destiné à produire des effets juridiques ou à empêcher leur survenance, en modifiant un ordre ou une situation juridique existante, et qui puisse porter atteinte directement et effectivement à l'administré. Les lettres purement informatives, les actes préparatoires, les propositions, les avis non contraignants et les mesures d'exécution pure ne satisfont pas à cette exigence. **Premier objet : le refus d'exercer la tutelle.** Le juge observe que le gouverneur dispose, en vertu des articles 326 et suivants du décret « sur l'administration locale » du 22 décembre 2017, de compétences facultatives en matière de tutelle générale administrative et de tutelle d'injonction. Or l'abstention de l'autorité de tutelle de recourir