Il ressort de l'arrêt n° 260.889 du 2 octobre 2024 du Conseil d'État de Belgique que, lorsque l'autorité administrative retire l'acte attaqué en cours d'instance et que ce retrait acquiert un caractère définitif, le recours en suspension et en annulation perd son objet et doit donner lieu à un non-lieu à statuer. La décision illustre également la mise en œuvre du mécanisme de répartition des dépens et de l'indemnité de procédure en cas de disparition de l'objet du litige pour cause de retrait de l'acte, la charge de ces frais étant reportée sur l'autorité dont l'acte a été retiré, avec une indemnité de procédure fixée au montant de base, aucune majoration n'étant due lorsque le recours est sans objet. Cette solution, classique dans l'économie du contentieux objectif de l'annulation, rappelle que le juge administratif ne statue pas dans le vide : une fois l'acte disparu de l'ordonnancement juridique par le fait de son auteur, il n'existe plus d'objet sur lequel exercer son contrôle. Elle met en lumière la fonction du retrait comme mode de régularisation par l'administration elle-même et la manière dont le juge tire les conséquences financières de cette attitude procédurale. ## I. Faits et procédure Le collège communal de Marche-en-Famenne a octroyé, par décision du 7 septembre 2023, à la SRL Colysis un permis d'urbanisme portant sur la démolition de bâtiments existants et la construction d'un immeuble de six appartements, rue Dupont nos 30-32 et rue des Religieuses. Par requête introduite le 17 novembre 2023, deux requérants ont sollicité la suspension de l'exécution de cette décision et son annulation. La procédure a connu plusieurs étapes. Par l'arrêt n° 259.145 du 15 mars 2024, le Conseil d'État a accueilli la requête en intervention de la SRL Colysis, rouvert les débats et réservé les dépens. Un nouveau rapport a été établi par un premier auditeur chef de section sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, avant la convocation des parties à l'audience du 26 septembre 2024. Après audition des observations et avis conforme de l'auditeur, la cause a été mise en délibéré. Entre-temps, par décision du 2 septembre 2024, l'autorité communale a retiré le permis attaqué. Par courriel du 19 septembre 2024, le conseil de la partie intervenante a informé la juridiction que sa cliente acquiesçait à ce retrait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir quelles conséquences tirer, sur le plan juridictionnel, du retrait d'un permis d'urbanisme en cours d'instance, dès lors que ce retrait n'était pas contesté et paraissait acquis. Le Conseil d'État relève que, le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet. Un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique ne peut plus faire l'objet d'une demande de suspension ni d'annulation utile. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation (article 1er du dispositif). S'agissant des frais, la juridiction retient que le retrait de l'acte justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, auteur de l'acte retiré. Elle accorde aux parties requérantes une indemnité de procédure de 770 euros, correspondant au montant de base, en application de l'article 67, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui exclut toute majoration lorsque le recours en annulation est sans objet. Le dispositif répartit ensuite la contribution de 24 euros et les autres dépens de 550 euros, à concurrence de 400 euros pour la partie adverse et de 150 euros pour la partie intervenante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est double. Sur le plan théorique, elle confirme que le non-lieu à statuer est la sanction naturelle de la disparition de l'objet du recours, qu'elle résulte d'un retrait de l'acte ou de toute autre cause. Le retrait opéré par l'administration en cours d'instance produit ainsi un effet extinctif sur le contentieux, sans que le juge ait à se prononcer sur la légalité de l'acte retiré. La solution est cohérente avec la nature objective du recours en annulation, dont l'office est d'assurer la conformité de l'acte à l'ordre juridique. Sur le plan pratique, l'arrêt éclaire la question, souvent décisive pour les parties, de la répartition des frais en cas de non-lieu. La mise à la charge de l'autorité auteur du retrait traduit une logique de responsabilisation : c'est l'administration qui, en retirant son acte, met fin au litige et doit supporter les conséquences procédurales de la situation qu'elle a créée. Le rejet de la majoration