Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.890 du 2 octobre 2024, le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette une demande de suspension de l'exécution d'un arrêté du bourgmestre de Fosses-la-Ville ordonnant la consolidation ou la démolition d'un hangar menaçant ruine. La décision est loin d'être anodine : elle réaffirme avec netteté la rigueur de la condition d'urgence au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le juge rappelle que l'urgence suppose une immédiateté, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle du dommage, et que le requérant doit identifier dès sa requête les éléments concrets la justifiant. Surtout, il énonce que le préjudice économique et financier est en principe réparable par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice, et ne fonde l'urgence que s'il entraîne des conséquences irréversibles sur la santé financière du requérant. La décision illustre également la possibilité, pour le juge des référés, de ne pas trancher l'exception d'irrecevabilité lorsque la condition d'urgence fait défaut, ce qui confirme la nature subsidiaire de l'examen au fond. ## I. Faits et procédure Le hangar litigieux, situé chaussée de Namur à Fosses-la-Ville, appartenait à une société à responsabilité limitée unipersonnelle déclarée en faillite en 2014, dont la clôture sommaire fut prononcée en 2022, la partie requérante étant désignée comme liquidateur. Un litige opposait celle-ci à la commune au sujet de l'écoulement sur son terrain d'eaux usées et polluées. Après une visite des lieux menée par la Région wallonne et le commandant de la zone de secours, lequel constatait l'instabilité flagrante de l'atelier-garage et un risque d'effondrement imminent, le bourgmestre adopta le 16 avril 2024 un arrêté ordonnant au titulaire de droit réel soit la consolidation des murs porteurs, soit la démolition du bâtiment avant le 15 octobre 2024, avec exécution d'office à défaut et interdiction d'accès. La requérante sollicita, par requête du 14 juin 2024, la suspension et l'annulation de cet arrêté. La partie adverse souleva l'irrecevabilité du recours pour défaut de qualité ou d'intérêt direct, l'immeuble appartenant selon elle à la société faillie. Le juge des référés réserva cette exception, sans s'y prononcer, dès lors que la demande de suspension devait de toute façon être rejetée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est de savoir si la requérante établit, à ce stade, l'urgence requise pour obtenir la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Le juge rappelle d'abord le cadre légal : la suspension suppose une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux. Il définit ensuite l'urgence comme impliquant un inconvénient d'une certaine gravité causé par l'exécution immédiate de l'acte, et la constatation que la procédure au fond ne permettra pas de prévenir utilement cet inconvénient. Ces exigences se décomposent en immédiateté, gravité suffisante et irréversibilité éventuelle. Il incombe au requérant d'identifier, dès la requête, les éléments concrets justifiant l'urgence, sans se contenter de considérations générales. Appliquant ces principes, le juge relève que la requérante n'indique pas l'usage actuel du hangar ni en quoi sa perte la précipiterait dans la « situation catastrophique » alléguée. La seule pièce invoquée, une décision favorable du bureau d'aide juridique, ne démontre ni le coût des travaux ni l'impact réel sur la situation patrimoniale, les charges récurrentes demeurant inconnues et aucun document bancaire n'étant produit. Le juge affirme en outre le principe selon lequel l'atteinte aux intérêts économiques est en principe réparable, sauf démonstration d'une conséquence irréversible sur la santé financière. Enfin, le jugement du tribunal de première instance produit à l'audience ne suffit pas : la mission d'expertise judiciaire porte sur l'origine et la toxicité des eaux, non sur le hangar, de sorte que l'exécution de l'acte n'en compromettrait pas l'objet. L'urgence n'étant pas établie, la demande est rejetée, les dépens étant réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme une jurisprudence constante et exigeante en matière de référé administratif. Sa portée pratique est double. D'une part, il rappelle que la charge de la démonstration de l'urgence pèse entièrement sur le requérant, qui doit étayer sa requête par des pièces précises et actuelles, notamment en matière financière :