Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 2 octobre 2024 (n° 260.891) s'inscrit dans un contentieux d'annulation de décisions de refus de permis d'urbanisme, qui se clôt ici par un simple désistement d'instance. La décision est, sur le plan du fond, dépourvue d'appréciation juridique sur la légalité du refus contesté : le Conseil d'État se borne à donner acte du désistement de la partie requérante, à constater qu'aucun obstacle ne s'y oppose, et à mettre à sa charge les frais de procédure. Sa portée doctrinale est donc essentiellement procédurale. Elle rappelle que le désistement d'instance, acte unilatéral de la partie demanderesse, produit son effet extinctif sur le recours sans que la juridiction ait à se prononcer sur le mérite de la prétention, et que la liquidation des dépens et de la contribution forfaitaire incombe à la partie qui se désiste. L'intérêt de la décision tient ainsi moins à sa solution qu'à la mécanique de clôture de l'instance devant la section du contentieux administratif. ## I. Faits et procédure La société anonyme TRADI-CONSTRUCT avait sollicité un permis d'urbanisme en vue de la construction de sept maisons d'habitation unifamiliales sur un bien sis à Walhain, rue de la Station, cadastré sous les numéros 317C et 352B de la troisième division, section D. Par une décision du 6 décembre 2021, le ministre de l'Aménagement du territoire de la Région wallonne a refusé de délivrer ce permis. Par requête introduite par voie électronique le 7 février 2022, la société a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation de cette décision de refus. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, a répondu à la requête. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le 23 mai 2024, le conseil de la requérante a adressé au Conseil d'État un courrier par lequel il informait la juridiction de son souhait de se désister de son recours. L'auditeur, M. Pierre-Yves Mélotte, a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 30 août 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2024, à l'issue de laquelle l'avis conforme du premier auditeur chef de section a été recueilli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, circonscrit par l'état de la procédure, est de savoir si le désistement exprimé par la partie requérante doit être acté et quelles conséquences en tirer quant aux frais de l'instance. La décision répond par une approche strictement formelle. Le Conseil d'État constate d'abord que « rien ne s'y oppose », formule qui signifie qu'aucune partie adverse n'a contesté le désistement et qu'aucun motif d'ordre public procédural ne fait obstacle à son acceptation. Il en tire la conséquence logique : il est « donné acte du désistement » (article 1er du dispositif). Cette formule emporte extinction de l'instance sans examen du bien-fondé du recours et sans que la légalité de la décision de refus soit tranchée. S'agissant des dépens, la juridiction fait application de l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, qui prévoit une contribution forfaitaire liquidée à 22 euros, ainsi que d'autres dépens liquidés à 200 euros. Ces sommes sont mises à la charge de la partie requérante (article 2 du dispositif), conformément au principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance qu'elle abandonne. Il convient de relever que la décision n'est pas motivée au sens substantiel : elle ne développe pas les raisons de l'acceptation du désistement, se bornant à constater l'absence d'opposition. Cette concision est conforme à la pratique habituelle des arrêts de désistement de la juridiction administrative. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le caractère dispositif du procès administratif en annulation : le requérant demeure maître de son recours et peut y mettre fin à tout moment, la juridiction n'ayant pas à se substituer à lui pour poursuivre une instance qu'il abandonne. Le désistement fait ainsi échec à l'office du juge, dans la limite de ce qui relève de l'intérêt privé du demandeur, sous réserve des considérations d'ordre public qui pourraient le cas échéant y faire obstacle. Sur le plan pratique, la décision offre deux enseignements. Le premier tient à la portée du désistement : la décision de refus de permis demeure non annulée et continue de produire ses effets, de sorte que le demandeur qui entend contester ce refus ne peut se prévaloir de l'arrêt pour en obtenir l'annulation. Il lui reste, s'il le souhaite, la possibilité de présenter une nouvelle demande de permis, ou d'agir à n