Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette dans son arrêt n° 260.892 du 2 octobre 2024 la demande de suspension de l'exécution d'un permis unique délivré à des sociétés du groupe Eloy pour le maintien en activité d'un établissement de Sprimont, la réalisation d'une prise d'eau souterraine et l'installation d'une unité de traitement thermique de biomasse. La haute juridiction rappelle que la suspension suppose la réunion cumulative de l'urgence et d'un moyen sérieux, et que la charge de la preuve de l'urgence pèse sur le requérant, qui doit exposer des éléments de fait précis et concrets, non de simples considérations théoriques ou des précédents. Elle juge que le risque de pollution des eaux souterraines n'est pas établi au regard de la dispense d'étude d'incidences et de l'avis favorable conditionnel de la direction des eaux souterraines, et que le risque d'aggravation de la sécheresse n'est ni démontré ni rendu plausible compte tenu de la durée limitée et du volume prélevé. L'absence d'urgence suffit à écarter la demande, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen sérieux. La décision illustre la rigueur du contrôle de l'urgence en référé administratif, en particulier lorsque l'atteinte alléguée est éventuelle et non immédiate. ## I. Faits et procédure Le 9 août 2023, les sociétés Eloy Préfab, Eloy Béton et Eloy Travaux sollicitent auprès de la commune de Sprimont un permis unique portant sur la fusion des autorisations de l'Unité Technique et Géographique, la mise à jour globale de l'établissement et le maintien en activité, la réalisation et l'exploitation d'une prise d'eau souterraine, ainsi que l'installation et l'exploitation d'une installation de traitement thermique de biomasse, sur un site rue des Spinettes à Sprimont. Après complément du dossier, celui-ci est déclaré complet le 10 octobre 2023. L'enquête publique, menée du 21 octobre au 6 novembre 2023, ne suscite aucune observation. Le collège communal émet un avis favorable assorti d'une réserve relative au forage. La société wallonne des eaux (SWDE), partie requérante, rend un avis défavorable le 3 janvier 2024, tandis que la direction des eaux souterraines émet un avis favorable conditionnel le 17 janvier 2024, avis qui ne figure pas au dossier administratif, puis un nouvel avis conditionnel le 18 avril 2024, limitant le permis à une période d'un an nécessaire aux pompages d'essais. Le permis est délivré en premier degré le 1er février 2024, puis fait l'objet d'un recours administratif de la SWDE devant le Gouvernement wallon. Le 17 juin 2024, les ministres compétents octroient le permis unique, qui constitue l'acte attaqué. La SWDE saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension et d'annulation le 19 juillet 2024. Les bénéficiaires du permis sollicitent leur intervention, accueillie par l'arrêt. La note d'observations de la Région wallonne, déposée hors délai, est écartée des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si la condition d'urgence, au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, est établie lorsque le requérant invoque, d'une part, un risque de pollution des eaux souterraines et, d'autre part, un risque d'aggravation de la sécheresse communale, du fait de l'exécution d'un permis limité dans le temps. Le Conseil d'État rappelle d'abord que l'urgence présente un double aspect d'immédiateté et de gravité suffisantes. Il ne exige pas l'irréversibilité de l'atteinte, mais seulement que la procédure au fond ne permette pas à un arrêt d'annulation de prévenir utilement l'inconvénient allégué. La charge de la preuve incombe au requérant, qui doit identifier dès la requête les éléments concrets justifiant l'urgence. S'agissant du risque de pollution, la haute juridiction relève que le fonctionnaire technique a dispensé le projet d'étude d'incidences, estimant que le risque de contamination du sol et l'impact sur la nappe ne constituaient pas une augmentation substantielle de l'impact existant. Elle observe en outre que le lieu de la prise d'eau se situe hors de la zone de prévention du captage de la SWDE, ce qui conduit la direction des eaux souterraines à maintenir son avis favorable conditionnel. Le risque de pollution invoqué n'est donc pas démontré, et le Conseil refuse de préjuger de la réalisation fautive du forage. S'agissant du risque d'aggravation de la sécheresse, la demande n'établit ni l'existence actuelle d'un problème de sécheresse ni la plausibilité de son aggravation par le projet, compte tenu de la durée limitée à douze m