Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, XIIIe chambre), rendu le 2 octobre 2024, donne acte du désistement d'instance de la partie requérante contre un permis d'urbanisme délivré à la ville de Tournai pour la modification d'un hall d'accès aux parties privatives et aux parkings publics. Il présente un intérêt modeste sur le fond, puisqu'il ne tranche aucune question de légalité du permis, mais il illustre le régime des conséquences procédurales du désistement en contentieux objectif de l'annulation. Le juge constate que rien ne s'oppose au désistement, en tire les conséquences quant à la charge des dépens et à l'indemnité de procédure, et met ces frais à la charge du requérant. La décision rappelle ainsi que le désistement, acte unilatéral de volonté procédurale, éteint l'instance sans examen du bien-fondé du recours, et que le requérant qui s'en désiste supporte en principe les coûts de l'instance qu'il a initiée. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 29 juillet 2020 par la voie électronique, le requérant, P.B., demandait l'annulation de la décision du 28 février 2020 par laquelle le fonctionnaire délégué avait octroyé à la ville de Tournai un permis d'urbanisme portant sur la modification d'un hall donnant accès aux parties privatives et aux parkings publics d'un bien sis rue Perdue à Tournai, cadastré 1ère division, section E, n° 518a, en régularisation partielle. La procédure a connu un incident préalable : par un arrêt n° 259.960 du 31 mai 2024, le Conseil d'État a rouvert les débats et réservé les dépens. Par ordonnance du 30 août 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2024, devant une chambre composée d'un seul membre. Après le rapport du conseiller d'État Luc Donnay, les observations de l'avocat de la Région wallonne et l'avis conforme de l'auditeur adjoint, l'affaire a été mise en délibéré. Par courrier du 11 avril 2024, le requérant avait informé la juridiction de sa volonté de renoncer à la poursuite de la procédure et à ses droits. Le Conseil relève que rien ne s'oppose à ce désistement. La partie adverse, la Région wallonne, sollicitait une indemnité de procédure de 700 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était circonscrit : il s'agissait de savoir si le désistement exprimé par le requérant devait être constaté et quelles en étaient les conséquences quant aux dépens et à l'indemnité de procédure. Le Conseil d'État répond par une application classique du régime du désistement. Après avoir constaté que rien ne s'opposait à l'acte de désistement, il en donne acte (article 1er du dispositif). Cette constatation a pour effet d'éteindre l'instance sans qu'il soit statué sur la légalité du permis attaqué, de sorte que la décision du fonctionnaire délégué demeure en l'état, sans censure juridictionnelle. S'agissant des frais, le Conseil accorde à la partie adverse une indemnité de procédure de 700 euros, à charge du requérant, ainsi que la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros, et les autres dépens, liquidés à 200 euros, également mis à charge du requérant. La solution s'inscrit dans la logique selon laquelle la partie qui renonce à l'instance qu'elle a introduite doit supporter les frais exposés par son adversaire, la renonciation n'ayant pas été imposée par la décision du juge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision est d'une portée limitée mais utile. Elle confirme que le désistement, lorsqu'il est régulier et qu'aucun obstacle n'y fait échec, produit un effet extinctif sur l'instance et prive le juge de toute appréciation au fond. Elle rappelle également que la charge des dépens suit, en principe, le sort de l'instance : le requérant qui se désiste ne peut escompter être dispensé de l'indemnité de procédure au profit de la partie adverse. Sur le plan pratique, l'arrêt invite le praticien à mesurer les conséquences financières d'un désistement, en particulier lorsque la partie adverse est une autorité publique qui a conservé ses frais de défense. Le requérant qui envisage de se désister doit donc tenir compte de l'indemnité de procédure et des dépens susceptibles d'être mis à sa charge. L'arrêt souligne aussi que l'intervention d'un désistement tardif, après que le juge a déjà rouvert les débats et réservé les dépens, n'exonère pas le requérant de ces frais. Enfin, la décision présente un intérêt pour l'étude de la composition des chambres et du traitement des affaires à juge unique, ici mentionné dans l'ordonnance de fixation. Elle ne consacre