Le Conseil d'État belge, par son arrêt n° 260.894 du 2 octobre 2024, constate le désistement des parties requérantes dans un recours en annulation d'un permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Liège pour la construction d'un commerce avec espace de dégustation, ainsi que dans une demande de suspension. La décision présente un intérêt procédural net : elle précise l'effet du désistement intervenu après l'échange complet des écrits de procédure, et elle fixe le régime de l'indemnité de procédure lorsque le désistement résulte d'un accord transactionnel auquel les parties adverses sont demeurées étrangères. Le juge rejette la demande de réduction de l'indemnité formulée par les requérants, au motif que le désistement est intervenu tardivement et que les autorités défenderesses n'ont pas pris part à l'accord allégué. Il en résulte que la liberté transactionnelle des parties ne peut ni amputer les droits acquis des adverses à une indemnité, ni modifier l'économie du règlement général de procédure, en particulier son article 67. ## I. Faits et procédure Le 12 mai 2023, le collège communal de la ville de Liège délivre à la société anonyme U. un permis d'urbanisme portant sur la construction d'un commerce avec un petit espace atelier de dégustation, sur un bien sis rue de la Belle Jardinière 502 à Angleur. Un comité de quartier, ainsi que deux particuliers, saisissent le Conseil d'État le 19 juin 2023 d'une requête en annulation de cette décision, assortie d'une demande de suspension de son exécution. Par un arrêt n° 257.823 du 8 novembre 2023, le Conseil d'État accueille la requête en intervention introduite par la société U., rejette la demande de suspension et réserve les dépens. Les parties requérantes sollicitent néanmoins la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention sont régulièrement échangés, et l'affaire est fixée à l'audience du 26 septembre 2024. Par courrier du 3 juillet 2024, les parties requérantes informent la juridiction de leur souhait de se désister de leur recours. À l'audience, leur conseil sollicite néanmoins qu'un montant minimum de 185 euros soit accordé à chacune des parties adverses, en faisant valoir qu'un accord confidentiel avec la partie intervenante a conduit à modifier les composantes du permis, ce qui a justifié le renoncement à l'action et, par voie de conséquence, l'absence de plaidoirie. Les parties adverses, la ville de Liège et la Région wallonne, sollicitent chacune une indemnité de procédure au taux majoré de 924 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le désistement, en l'absence d'objection, doit être donné acte, et, d'autre part, de savoir si le montant de l'indemnité de procédure peut être réduit lorsque le désistement procède d'un accord conclu entre les requérants et l'intervenante, sans participation des autorités défenderesses, et alors que les écrits de procédure ont été intégralement échangés. Sur le premier point, la juridiction relève que « rien ne s'y oppose », et donne acte du désistement à l'article 1er de son dispositif. La solution est classique : le désistement d'instance, qui emporte renonciation à la prétention, n'appelle pas de contrôle de fond dès lors qu'il n'est pas contesté. Sur le second point, le Conseil d'État retient deux motifs cumulatifs. Le premier tient au moment du désistement : il est intervenu « après que tous les écrits de procédure ont été échangés », ce qui signifie que les parties adverses ont déjà exposé les frais et les moyens de leur défense, et que le recours a produit tous ses effets procéduraux. Le second tient à l'extériorité des parties défenderesses : elles « sont étrangères à l'accord allégué » entre les requérants et l'intervenante. Dès lors, la modification ultérieure du permis, fût-elle la cause du désistement, ne saurait être opposée aux autorités défenderesses pour réduire la charge des dépens qui leur est due. En conséquence, le juge accorde à chacune des parties adverses une indemnité de procédure au taux majoré de 924 euros, sur le fondement de l'article 67, §§ 1er et 2, du règlement général de procédure, « la requête en annulation étant assortie d'une demande de suspension ». Le dispositif répartit la charge de cette indemnité entre les requérants, à concurrence d'un tiers pour chacune des parties adverses, précise que la contribution de 48 euros visée à l'article 66, 6°, est mise à leur charge, et répartit les autres dépens, liquidés à 1.350 euros, entre les requérants (400 euros chacun) et la partie intervenante (150 euros). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue comme une application rigoureuse du principe selon lequel les dépens suivent la succomb