Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 2 octobre 2024 (n° 260.895) est une décision d'ordre purement procédural, rendue dans un contentieux de l'urbanisme. Il statue sur trois points : l'accueil d'une requête en intervention formée par le bénéficiaire du permis attaqué, la constatation du désistement de la partie requérante, et la liquidation des frais et indemnités de procédure. Aucun moyen de fond relatif à la légalité du permis d'urbanisme n'y est examiné. La portée doctrinale de la décision tient donc essentiellement à l'effet du désistement sur l'instance et à la répartition des dépens. Elle rappelle que la clôture de l'instance par désistement, lorsque rien ne s'y oppose, entraîne l'extinction du litige sans appréciation de la légalité de l'acte attaqué, et que la charge des frais suit les règles procédurales applicables en matière de contentieux administratif devant le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure La partie requérante, une association sans but lucratif dénommée Patros de Braine-le-Comte, a introduit le 11 février 2024 un recours en annulation contre la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le fonctionnaire délégué a délivré un permis d'urbanisme à l'ASBL Enseignement catholique diocésain de Braine-le-Comte. Ce permis portait sur la « mise en conformité incendie de l'ENDP » et la « construction d'un nouveau bâtiment primaire » sur un bien sis rue Père Damien, 12, à Braine-le-Comte. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, a la qualité de partie adverse. Par requête du 21 mars 2024, l'ASBL bénéficiaire du permis a sollicité son admission en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires ont été régulièrement échangés. Le 11 juillet 2024, le conseil de la partie requérante a adressé au Conseil d'État un courrier par lequel elle manifestait son souhait de se désister de son recours. L'affaire, fixée à l'audience du 26 septembre 2024, a été examinée après le rapport du conseiller d'État président f.f., les observations de l'avocat de la partie adverse et l'avis conforme de l'auditeur adjoint. Le Conseil d'État a statué le 2 octobre 2024 par la XIIIe chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions de nature procédurale. La première concernait la recevabilité de l'intervention volontaire de l'ASBL bénéficiaire de l'acte attaqué ; la seconde, l'effet à attacher au désistement exprimé par la partie requérante et la répartition des frais. Sur l'intervention, l'arrêt se borne à relever que la requête en intervention, émanant du bénéficiaire de l'acte attaqué, est accueillie. Le Conseil d'État ne développe pas davantage les motifs de cette admission, qui relève en pratique de l'intérêt direct du bénéficiaire à défendre la validité du permis. Sur le désistement, l'arrêt énonce que la partie requérante a informé le Conseil d'État, par courrier du 11 juillet 2024, de son souhait de se désister, et que « rien ne s'y oppose ». Cette formule signifie qu'aucune partie n'a formulé d'objection, la partie adverse ne s'étant pas opposée au désistement et l'intervenante n'ayant pas davantage contesté cette issue. Le Conseil d'État en donne acte. Il en résulte que l'instance s'éteint sans qu'il soit statué sur la légalité du permis délivré. Sur les frais, l'arrêt alloue à la partie adverse une indemnité de procédure de 770 euros, à charge de la partie requérante, et met à sa charge la contribution de 24 euros prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure. Les autres dépens, liquidés à 350 euros, sont répartis entre la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Cette répartition traduit une prise en compte de la participation de chacune des parties à l'instance, la partie intervenante ayant supporté une fraction des dépens en raison de son intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt est principalement pratique. Il illustre le mécanisme du désistement dans le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État : le requérant qui renonce à son recours obtient l'extinction de l'instance, et le juge en prend acte sans examiner le fond. Cette issue prive la décision attaquée de tout contrôle juridictionnel et laisse le permis produire ses effets, ce qui doit être pris en compte par les parties qui envisagent une telle démarche. L'arrêt met également en lumière la fonction de l'intervention du bénéficiaire de l'acte. En défendant la validité du permis, l'intervenant contribue au débat contentieux, sans que cette participation n'empêche le désist