Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.896 du 2 octobre 2024, le président de la XIIIe chambre siégeant en référé du Conseil d'État accorde la suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré pour la construction d'une crèche de trente-cinq places à Grez-Doiceau. Le juge retient que le premier moyen est sérieux en deux de ses griefs : la motivation de l'autorisation d'abattage d'un micocoulier de Virginie, arbre remarquable inscrit sur la liste régionale, ne satisfait pas aux exigences de la motivation formelle et ne tient pas compte de la ligne de conduite posée par la circulaire ministérielle du 14 novembre 2008 ; par ailleurs, la condition imposée de préserver le système racinaire des arbres du site, alors même que l'autorité admet ne pas pouvoir vérifier sa faisabilité, méconnaît l'article D.IV.53 du CoDT. En revanche, le grief tiré de l'absence de l'annexe 7 est écarté, la demande ne portant pas exclusivement sur des actes de boisement ou d'abattage. Le juge confirme ainsi que la lacune d'un dossier n'entraîne l'illégalité du permis que si l'autorité n'a pu statuer en pleine connaissance de cause. La suite de l'arrêt, relative à l'urgence, n'est pas reproduite dans le texte transmis : le présent commentaire s'arrête donc à l'examen du moyen sérieux, sans préjuger de la solution retenue sur ce point. ## I. Faits et procédure Le 19 septembre 2023, l'ASBL Centre régional de l'enfance et de la famille introduit une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction d'une crèche de trente-cinq places sur un terrain sis rue des Moulins à Grez-Doiceau, classé en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur. Le terrain appartient au CPAS, l'exploitation étant organisée par un bail emphytéotique. La demande est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et d'une note d'intention. Cette dernière mentionne la présence d'arbres remarquables et justifie l'abattage d'un arbre qu'elle identifie comme un Rhamnus frangule (nerprun ou bourdaine), essence sans valeur particulière. La mention relative aux arbres remarquables est par ailleurs biffée dans l'annexe 4. Après un relevé de pièces manquantes, l'accusé de réception de complétude, une enquête publique (quarante-cinq réclamations) et un avis favorable conditionnel du département de la nature et des forêts (DNF), le fonctionnaire délégué octroie le permis le 13 février 2024, assorti de plusieurs conditions, dont la préservation de tous les arbres du site, l'interdiction de tout creusement dans un rayon de cinq mètres autour de chaque sujet, et la replantation d'un micocoulier si l'abattage s'avère indispensable. Les requérants, voisins immédiats, sollicitent la suspension de l'exécution de ce permis et son annulation. Le rapport de l'auditeur adjoint est notifié, l'affaire est fixée à l'audience du 26 septembre 2024, et l'auditeur adjoint rend un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La suspension suppose, aux termes de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la réunion de deux conditions cumulatives : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire au fond, et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation. Le problème soumis au juge, à ce stade de la sérieux du moyen, est double : la motivation de l'autorisation d'abattage d'un arbre remarquable et la faisabilité des conditions imposées au regard des exigences de l'article D.IV.53 du CoDT sont-elles compatibles avec le droit applicable ? **Sur l'abattage du micocoulier.** Le juge rappelle d'abord le statut de la circulaire du 14 novembre 2008 : dépourvue de valeur réglementaire, elle constitue une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente le pouvoir discrétionnaire de l'administration, laquelle peut s'en écarter moyennant une motivation adéquate. Il rappelle ensuite que la loi du 29 juillet 1991 exige que la motivation repose sur des éléments exacts, pertinents et légalement admissibles. Or l'auteur de l'acte, tout en identifiant le micocoulier comme arbre remarquable et en relevant que son abattage est imputable à une implantation mal conçue, ne justifie l'abattage ni au regard des exceptions de la circulaire, ni par des circonstances exceptionnelles. Le juge relève en outre que la replantation imposée n'est pas justifiée quant à son effet compensatoire, alors même que l'autorité reconnaît l'impact négatif de l