Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 2 octobre 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge ordonne, en référé d'extrême urgence, la suspension de l'exécution d'une décision de la commission de recours d'un établissement scolaire confirmant l'attribution d'un certificat d'orientation C à une élève de l'enseignement secondaire à la suite d'épreuves complémentaires. La décision présente un intérêt pédagogique et procédural certain. Elle réaffirme que le risque de perte d'une année scolaire constitue, selon la jurisprudence constante de la Haute Juridiction, une justification suffisante de l'extrême urgence. Surtout, elle précise la portée du contrôle prima facie du sérieux des moyens à l'égard d'une procédure de recours interne organisée par le Code de l'enseignement secondaire. Le juge administratif relève que la composition de la commission de recours ne peut être vérifiée sur la base du dossier administratif et que l'obligation d'entendre l'élève et ses parents s'impose directement à la commission. Le moyen tiré de ces vices apparaît suffisamment sérieux pour fonder la suspension, le juge réservant en revanche le moyen relatif au fond de la décision. ## I. Faits et procédure La requérante, inscrite depuis le second semestre de l'année scolaire 2023-2024 en première année de deuxième degré de l'enseignement secondaire Yeshiva dans l'école libre israélite Yavne, dont le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif, a été soumise en fin d'année à des épreuves complémentaires en mathématiques, physique et biologie. Elle a réussi l'épreuve de biologie (78 %) mais échoué en mathématiques (23,5 %) et en physique (47 %). Le conseil de classe lui a attribué un certificat d'orientation C. Une concertation avec le directeur n'ayant pas conduit à la réunion d'un nouveau conseil de classe, la requérante a introduit un recours auprès du pouvoir organisateur. Par décision du 13 septembre 2024, la commission de recours a confirmé le certificat C. La requérante a introduit, le 25 septembre 2024, une demande de suspension de l'exécution de cette décision selon la procédure d'extrême urgence prévue à l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'établissement n'a pas déposé de note écrite, mais l'audience du 1er octobre 2024 a permis au représentant du pouvoir organisateur de reconnaître à l'audience que des « erreurs de procédure » avaient été commises et qu'une nouvelle commission de recours serait réunie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était double : d'une part, la condition d'extrême urgence était-elle remplie, et, d'autre part, un ou plusieurs moyens sérieux étaient-ils invoqués, susceptibles de justifier prima facie l'annulation de la décision attaquée ? **Sur l'extrême urgence.** Le Conseil d'État rappelle que la menace de perte d'une année scolaire constitue, selon sa jurisprudence constante, une justification suffisante de l'urgence, et que cette condition n'était pas contestée par l'administration. Elle est donc tenue pour remplie. **Sur le sérieux des moyens.** Le second moyen, tiré de la violation des articles 123/17, § 2, 2° et 3°, du Code de l'enseignement secondaire et du principe de bonne administration, retient l'attention de la Haute Juridiction à un double titre. En premier lieu, la composition de la commission de recours. Le Code prescrit que cette commission comprend des membres « internes » et « externes », et que le directeur, s'il a présidé le conseil de classe délibérant sur l'élève, doit en faire partie (article 123/17, § 2, alinéa 1er, 2°). Or la décision notifiée ne mentionne qu'un seul nom, celui du directeur, et le dossier administratif ne contient ni acte de désignation des membres par le pouvoir organisateur ni procès-verbal de séance. Le juge en déduit qu'il ne peut être vérifié que la commission ait été régulièrement composée. En second lieu, le droit d'être entendu. L'article 123/17, § 2, alinéa 2, 3°, dispose que la commission entend les personnes concernées et l'élève. Le Conseil d'État constate qu'aucun élément ne démontre que la requérante et ses parents aient pu présenter leurs arguments oralement devant la commission. L'argument de l'administration selon lequel les parents seraient « régulièrement venus à l'école » est jugé dénué de pertinence, car l'obligation d'audition s'impose à la commission elle-même et ne peut être satisfaite par des contacts informels avec l'établissement. Le Conseil d'État juge en conséquence que le moyen est sérieux dans la mesure indiquée. Il ne se prononce pas sur le premier moyen, relatif au caractère prétendument inadéquat de la réponse aux griefs, dès lors que la suspension a pour effet de contraind