Le présent arrêt du Conseil d'État belge (IXe chambre, président de chambre), rendu le 2 octobre 2024 sous le numéro 260.898, illustre la portée procédurale de la règle de l'acquittement des frais de rôle. Saisi d'un recours en annulation visant une décision du 25 mars 2024 relative à une épreuve d'aptitude organisée le 21 mars 2024, le Conseil d'État constate que le requérant n'a pas crédité, dans le délai légal de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, le montant des frais exigibles. Il ordonne en conséquence la radiation du recours du rôle, sans examen au fond. La décision rappelle ainsi que le paiement des frais de procédure, lorsqu'il est prescrit par le règlement de procédure, constitue une condition de recevabilité de la poursuite de l'instance, dont l'inobservation entraîne une sanction purement procédurale, indépendante du bien-fondé de la prétention. Il s'agit d'un arrêt d'espèce, mais dont l'enseignement pratique est direct pour tout justiciable devant la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, G.M., a introduit le 23 mai 2024 un recours tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2024 portant sur « l'épreuve d'aptitude organisée le 21 mars 2024 ». L'acte attaqué concerne donc un contentieux d'examen ou de sélection, dont le détail matériel n'est pas repris dans le texte de l'arrêt. Le 24 juillet 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié au requérant la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Le requérant n'a pas sollicité d'être entendu. Les dispositions relatives à l'emploi des langues contenues au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 ont été appliquées. Il ressort du dossier que le greffe avait, dans un courrier distinct, communiqué les données nécessaires au virement des frais exigibles et rappelé la sanction prévue à l'article 71, alinéa 4, précité. Le requérant n'a toutefois pas crédité le compte concerné dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le défaut de paiement, dans le délai imparti, des frais de rôle prescrits par l'article 71 du règlement de procédure du 23 août 1948 justifie la radiation du recours, alors même que le requérant n'a pas été mis en demeure de manière autonome et que le fond du litige n'a pas été examiné. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève, d'une part, que la disposition applicable prévoit expressément que, si la somme visée au premier alinéa n'est pas créditée dans les trente jours de la réception du formulaire de virement, le recours est radié du rôle. Il constate, d'autre part, que la communication des éléments nécessaires au virement mentionnait cette sanction, de sorte que le requérant était informé des conséquences de son abstention. Il constate enfin que le délai n'a pas été respecté. La radiation s'impose donc comme la conséquence légale nécessaire de ces constats, sans marge d'appréciation pour la juridiction. Le dispositif se borne à prononcer : « Le recours est radié du rôle. » ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la nature de la règle en cause : l'obligation de paiement des frais de rôle n'est pas une simple modalité de gestion administrative, mais une condition du maintien de l'instance. La radiation opère un effet automatique, qui relève de la sanction légale attachée à une carence procédurale et non d'un jugement sur la recevabilité au sens strict ou sur le fond. Elle présente en ce sens une fonction de régulation du rôle, en écartant les recours que le requérant n'entend pas poursuivre, et une fonction d'effectivité de la charge financière de l'accès au juge. L'enseignement pratique est clair. Le justiciable doit suivre scrupuleusement les injonctions de paiement qui lui sont notifiées par le greffe, en veillant à ce que le virement soit effectivement crédité, et non simplement ordonné, dans le délai de trente jours. La radiation étant prononcée sans examen du fond, le requérant qui en est victime ne dispose pas de moyens de contestation sur le mérite de sa prétention ; la seule voie de réparation pratique consiste à introduire un nouveau recours, dans le respect des délais de recours applicables à l'acte attaqué, ce qui suppose d'avoir anticipé la question des délais. Il convient enfin de souligner que, dans le cas d'espèce, la décision attaquée du 25 mars 2024 et le délai de recours de l'intro