## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.899 du 2 octobre 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge, siégeant en matière de contentieux administratif des marchés publics, se prononce sur la légalité d'une décision d'attribution d'un marché de travaux de sécurisation d'un bâtiment, adoptée par la Régie des Bâtiments. Le litige porte sur l'articulation entre le mécanisme de détection des prix anormalement bas (article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017), l'obligation de demander des justifications à l'soumissionnaire concerné et le contrôle de la motivation de la décision d'écarter une offre pour irrégularité substantielle. Le moyen tiré de la violation des articles 4, 8° et 5, 9° de la loi du 17 juin 2013 et des principes de motivation formelle et matérielle et de minutie est au cœur de l'examen. La portée de la décision tient à la précision du contrôle exercé sur la pertinence des justifications fournies par un soumissionnaire, lorsque le pouvoir adjudicateur doit établir, au regard des éléments du dossier, le caractère manifestement sous-évalué de certains prix unitaires, et sur la charge de motivation pesant sur l'autorité dans la mise en œuvre de cette procédure. > **Avertissement** : l'extrait qui m'a été transmis s'interrompt au cours de l'examen du premier moyen (point 6, en cours de moyen de la requérante). Le dispositif, la solution retenue sur les différents moyens et les motifs de l'arrêt ne figurent pas dans le texte fourni. Le commentaire qui suit se limite donc strictement aux éléments présents ; je ne reconstruirai pas la solution de l'arrêt. ## I. Faits et procédure La Régie des Bâtiments a lancé, selon la procédure ouverte, un marché de travaux intitulé « Bruxelles – Fedasil – Sécurisation d'un bâtiment », portant sur la sécurisation d'un immeuble de Fedasil situé Bruynstraat 11 à Bruxelles. Le montant estimé s'élevait à 91.267 euros hors TVA (110.433,07 euros TVA comprise). Le cahier spécial des charges prévoyait l'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse, sur le seul critère du prix, et comportait un métré récapitulatif réparti en lots A à D, ainsi qu'un descriptif technique détaillé, notamment pour la pose de panneaux en contreplaqué de 18 mm (poste 3), qui représentait la part financière la plus importante du marché. Onze soumissionnaires ont remis offre à l'ouverture du 10 décembre 2020. La requérante, société anonyme, a présenté une offre de 66.017 euros hors TVA, qui était la deuxième la plus basse, tandis que l'offre retenue ultérieurement s'élevait à 68.077 euros hors TVA. Le 15 décembre 2020, la Régie a invité la requérante, en application de l'article 36, § 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, à justifier plusieurs prix unitaires jugés apparemment anormaux (postes 1 à 4), dans un délai de douze jours calendrier. La requérante a répondu le même jour, en confirmant ses prix unitaires et en détaillant, poste par poste, la planification, les moyens humains, certains matériaux et un coût unitaire de panneaux. Par décision du 7 mai 2021, la Régie a écarté l'offre de la requérante pour irrégularité substantielle en application de l'article 36, § 3, 2°, et § 4, de l'arrêté royal, au motif que les prix unitaires justifiés n'étaient pas suffisamment étayés, et a attribué le marché à l'un des soumissionnaires. Le recours en annulation a été introduit le 22 juillet 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte transmis ne permet de reconstituer que la structure des moyens et les arguments des parties. Le premier moyen soulève la violation de l'article 36, § 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, des articles 4, 8° et 5, 9° de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, ainsi que des principes de motivation matérielle et formelle et de minutie. La requérante articule deux griefs. D'une part, la décision attaquée ne contient aucune motivation sur les raisons pour lesquelles un soupçon de prix anormaux a été retenu à son égard, alors que l'écart total entre son offre et celle de l'attributaire n'était que de 2.060 euros hors TVA, ce qui crée une différence de traitement entre soumissionnaires dépourvue de justification. D'autre part, la motivation de la décision de rejeter sa justification de prix est sommaire, générale et ne témoigne pas d'un examen minutieux de ses explications, qui comportaient des éléments concrets relatifs à la méthode, aux matériaux et au personnel. La