## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 260.901 du 2 octobre 2024, la VIe chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre la décision de la Défense attribuant plusieurs lots d'un marché pluriannuel de nettoyage domestique des bâtiments militaires. Le premier moyen, tiré de l'incompétence de l'auteur du cahier spécial des charges, est écarté : l'approbation des documents du marché relève directement de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 qui délègue lui-même cette compétence au chef de la section management & support en cas d'absence du chef de la Division Marchés publics, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une subdélégation prohibée. Le second moyen, qui conteste la cotation de critères et sous-critères non annoncés, n'est pas davantage accueilli. Si l'arrêt rappelle le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur ne peut fixer ultérieurement les sous-critères et coefficients de pondération sans les avoir annoncés, il en apprécie la portée à l'aune de l'information effectivement délivrée aux soumissionnaires et du caractère prévisible des subdivisions opérées. La décision éclaire ainsi la frontière, délicate en pratique, entre la simple précision d'un critère publié et l'introduction d'un critère nouveau dans la phase de comparaison des offres. ## I. Faits et procédure La société anonyme ACTIVA, soumissionnaire évincée, a introduit un recours en annulation le 28 mai 2020 contre la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'État belge, représenté par la ministre de la Défense, a attribué les lots 1, 3, 4 et 5 à la société ISS Facility Services et le lot 2 à la société Cleaning Masters. Le marché portait sur le nettoyage domestique des bâtiments et infrastructures militaires des quartiers de Peutie, Berlaar, Evere, Liège et Marche-en-Famenne. Par un arrêt n° 247.802 du 16 juin 2020, le Conseil d'État a admis les interventions des deux attributaires et rejeté la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. La procédure s'est poursuivie sur le fond, avec l'échange de mémoires, un rapport d'auditeur fondé sur l'article 12 du règlement général de procédure, puis une audience le 5 juin 2024. L'avis conforme de l'auditeur a été entendu. La requérante articule deux moyens. Le premier vise l'incompétence de l'auteur du cahier spécial des charges. Le second soutient que la décision motivée d'attribution applique des sous-critères et des pondérations non prévus par le cahier des charges, en violation des principes d'égalité et de transparence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le premier moyen : la compétence pour approuver le cahier spécial des charges **Question posée.** L'approbation des documents du marché par un fonctionnaire militaire, en l'absence du chef de division, constitue-t-elle une subdélégation irrégulière de la compétence ministérielle ? **Solution.** Le Conseil d'État écarte le moyen. Il relève que, dans son mémoire en réplique et son dernier mémoire, la requérante ne maintient ni le grief tenant à l'impossibilité d'identifier l'auteur du cahier, ni celui relatif à l'existence de la délégation. Elle conteste uniquement la qualification de subdélégation et la légalité de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018. Sur ce point, la Haute juridiction constate que l'approbation n'a pas résulté d'une subdélégation. L'article 2, § 1er, de l'arrêté délègue aux ordonnateurs les pouvoirs de l'article 3 dans les limites de leurs seuils de compétence. L'article 3, 1°, c), attribue la compétence d'« approuver les documents du marché », et précise que, lorsque le ministre est ordonnateur, ces documents sont approuvés par la Division Marchés publics. Le tableau 1 annexé prévoit enfin que le chef de la section management & support remplace le chef de division en cas d'absence. La compétence du fonctionnaire résulte donc directement de l'acte délégant, et non d'une sous-délégation, laquelle est interdite par l'article 3, § 2, de l'arrêté. Il n'existe dès lors ni contrariété entre l'arrêté et ses annexes, ni méconnaissance de la règle interdisant la sous-délégation. Le Conseil d'État ajoute que l'arrêté ministériel ne revêt pas le caractère d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte que l'absence de consultation préalable de la section de législation n'est pas fautive. Il n'apparaît enfin aucune autre illégalité justifiant l'écartement de l'arrêté sur le fondement de l'article 159 de la Constitution. Le premier moyen est rejeté. ### B. Le second moyen