Le Conseil d'État belge (IXe chambre), par son arrêt n° 260.903 du 2 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.903), déclare irrecevable le recours en annulation introduit par la commune de Wuustwezel contre les décisions du ministre flamand de l'Enseignement du 14 mai 2021 refusant, pour l'année scolaire 2021-2022, de lui accorder des compétences d'enseignement et l'érection de structures dans l'enseignement artistique à temps partiel. La décision retient que, postérieurement à l'introduction du recours, la requérante a obtenu, par deux arrêtés ministériels du 24 mai 2024 avec effet au 1er septembre 2024, ce qu'elle sollicitait. Le recours est donc privé d'utilité, et la requérante n'établit ni un intérêt actuel à l'annulation « pour la clarté dans les relations juridiques », ni une action distincte en réparation qu'elle n'a pas formée devant la juridiction, le délai raisonnable de plus de trois mois écoulé depuis la notification étant jugé suffisant. Les dépens sont mis à sa charge. L'arrêt illustre la rigueur du contrôle de l'intérêt à agir en contentieux objectif de l'annulation. ## I. Faits et procédure La commune de Wuustwezel, qui gère une académie communale de musique, de parole et de danse, a sollicité auprès de la Communauté flamande des compétences d'enseignement dans le domaine des arts plastiques et audiovisuels (cluster 1, option atelier d'art, aux premier, deuxième et troisième degrés), ainsi que la création d'une sous-section du troisième degré destinée aux jeunes en arts plastiques et audiovisuels. Par décisions du 14 mai 2021, le ministre flamand de l'Enseignement a refusé ces demandes pour l'année scolaire 2021-2022. La commune a introduit un recours en annulation le 15 juillet 2021, assorti d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 251.875 du 19 octobre 2021. La procédure s'est poursuivie par les mémoires habituels, puis le dossier a été renvoyé à une chambre à un seul membre et plaidé le 16 septembre 2024. Entre-temps, par courrier du 12 juin 2024, le conseil de la Communauté flamande a informé la juridiction de deux arrêtés ministériels, notifiés à la requérante le 24 mai 2024, lui accordant avec effet au 1er septembre 2024 la compétence d'enseignement sollicitée et l'autorisation d'ériger les sous-sections demandées. La partie défenderesse estimait la procédure devenue sans objet. À l'audience, la requérante a demandé que les dépens soient mis à charge de la Communauté, que les décisions attaquées soient néanmoins annulées « pour la clarté dans les relations juridiques », et a évoqué une éventuelle action en réparation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un recours en annulation dirigé contre un refus d'autorisation devient-il sans objet, et partant irrecevable, lorsque l'administration accorde en cours d'instance ce que le requérant sollicitait, et le requérant peut-il maintenir son intérêt en invoquant la seule clarté des relations juridiques ou une action en réparation non introduite ? **Motifs.** Le Conseil d'État raisonne en trois temps. *a) La disparition de l'objet du recours.* L'avantage poursuivi par la requérante au moyen du recours en annulation consistait essentiellement, dans l'annulation, à obtenir une nouvelle chance de se voir accorder la compétence d'enseignement et l'érection des structures sollicitées. Or, ces prétentions ayant été satisfaites en cours d'instance, l'objet du litige a disparu. *b) L'absence d'intérêt actuel.* Les deux arguments avancés par la requérante sont écartés. D'une part, l'invocation de la « clarté dans les relations juridiques » ne se justifie pas : les deux arrêtés ministériels du 24 mai 2024 règlent de manière « claire et non équivoque » la situation, de sorte qu'aucune incertitude ne subsiste qu'une annulation pourrait dissiper. La requérante n'explique d'ailleurs pas en quoi une telle incertitude persisterait. D'autre part, la requérante ne fait pas valoir de motif autre que celui-là pour l'annulation, ce que le Conseil d'État relève comme un indice du défaut d'intérêt. *c) L'action en réparation.* Le Conseil d'État rappelle sa jurisprudence de l'assemblée générale (arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019) selon laquelle, pour que le contrôle de la légalité d'actes ayant cessé de produire leurs effets puisse se poursuivre au titre d'une demande de réparation, cette demande doit être effectivement soumise à la juridiction. Aucune demande de ce type n'étant pendante à la clôture des débats, ni à la date