Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 2 octobre 2024 (n° 260.904, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.904), illustre une question classique mais délicate du contentieux administratif : celle du sort d'un recours en annulation lorsque l'administration, postérieurement à l'acte attaqué, prend une décision favorable au requérant. La Haute Juridiction, statuant sur un recours dirigé contre le refus d'une autorisation de dispenser un enseignement dans le cadre de l'enseignement artistique à temps partiel, écarte l'argument de la perte d'objet soulevé par l'autorité et, ainsi, retient l'absence d'intérêt de la requérante à poursuivre l'annulation. Le Conseil juge en effet que l'octroi ultérieur d'une autorisation portant sur une nouvelle demande ne vaut pas reconnaissance indirecte de l'illégalité de la décision initiale. Par voie de conséquence, il rejette le recours et condamne la partie requérante aux dépens, en refusant de faire peser la charge des frais sur l'administration malgré l'avis favorable de l'auditorat. La portée de cette solution tient à la distinction entre la régularité de la décision attaquée et l'opportunité d'une décision nouvelle, distinction dont le contrôle juridictionnel doit rester étanche. ## I. Faits et procédure La requérante, la Ville de Hasselt, exploite une académie municipale des beaux-arts (Stedelijke Academie voor Schone Kunsten) dispensant un enseignement artistique à temps partiel. Pour l'année scolaire 2023-2024, elle sollicita la reconnaissance d'une compétence pédagogique dans le domaine « arts plastiques et audiovisuels », cluster 5, portant sur plusieurs options de troisième et quatrième degré ainsi que sur la filière courte de spécialisation : arts plastiques et audiovisuels, projet cross-over, médias interactifs, atelier d'initiative et atelier de projet. Par décision du 3 mai 2023, le ministre flamand de l'Enseignement refusa d'accorder cette compétence pédagogique. C'est cette décision que la Ville attaqua par un recours en annulation introduit le 4 juillet 2023 devant le Conseil d'État. En cours d'instance, l'autorité défenderesse, la Communauté flamande, informa la Haute Juridiction, par lettre du 3 juin 2024, qu'un arrêté ministériel du 24 mai 2024 avait statué sur la reconnaissance des compétences pédagogiques pour l'année scolaire 2024-2025, décision qu'elle qualifia de favorable à la requérante et dont elle déduisit la perte d'objet du recours. La requérante répondit, le 17 juin 2024, qu'elle avait obtenu satisfaction, qu'elle devait en conséquence constater le caractère sans objet du recours, mais qu'il serait équitable de mettre les dépens à charge de la partie défenderesse, l'auditeur ayant proposé l'annulation de la décision attaquée au regard d'une illégalité qualifiée d'« évidente ». L'affaire fut renvoyée à une chambre à un seul membre conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, puis examinée à l'audience du 16 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si le recours avait conservé un objet et si la requérante disposait encore d'un intérêt à agir, la décision ultérieure ayant accueilli favorablement une nouvelle demande. D'autre part, il devait se prononcer sur l'imputation des dépens, la partie requérante sollicitant leur mise à charge de l'administration en raison de l'illégalité manifeste relevée par l'auditeur. Sur le premier point, le Conseil relève que l'acte nouveau est l'approbation d'une demande nouvelle et ne saurait « être compris comme une reconnaissance indirecte » de l'affectation de la décision initiale par une quelconque illégalité. Il souligne que l'appréciation de la légalité du refus de 2023 suppose un examen au fond que la requérante elle-même a rendu impossible par son attitude procédurale. La circonstance que l'auditeur ait proposé l'annulation ne modifie pas ce constat, puisque la proposition de l'auditorat ne lie pas la juridiction. Le Conseil en déduit que le requérant n'a plus d'intérêt au recours, lequel doit être rejeté. Sur les dépens, la Haute Juridiction refuse de les mettre à charge de la partie défenderesse, faute d'élément permettant de tenir l'administration pour responsable d'une situation qui résulte de l'abandon de la contestation par la requérante. Le recours étant rejeté, les frais sont mis à la charge de la requérante, à savoir un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie