Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.905 du 2 octobre 2024, se déclare sans rechtsmacht pour connaître d'une demande de suspension par extrême urgence de la décision prise en matière d'entrepôt agréé de produits du tabac. Il juge que le retrait d'une autorisation d'entrepositaire agréé, fondé sur la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accises, constitue un litige relatif à l'application d'une loi fiscale au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, lequel relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance. Le Conseil d'État rappelle que, depuis la réforme opérée par la loi du 23 mars 1999, le contentieux fiscal individuel a été intégralement confié au pouvoir judiciaire, la juridiction administrative ne conservant sa compétence résiduelle qu'à l'égard des actes fiscaux normatifs. Il écarte les arguments tirés de la discrétionnarité de l'autorité, de la nature prétendument objective du litige et de l'existence d'une protection administrative prévue par la loi générale du 18 juillet 1977, ainsi que la jurisprudence invoquée, faute de similitude factuelle et juridique. La requête est déclarée irrecevable, l'exception d'incompétence présentant un degré de gravité suffisant pour être accueillie dès ce stade de la procédure. ## I. Faits et procédure La société N., entreprise de transformation de cigares et de tabac à rouler, est titulaire d'une autorisation d'entrepositaire agréé lui permettant de produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits du tabac. Par décision du 30 avril 2024, le directeur régional de l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances retire cette autorisation sur le fondement de l'article 24, § 2, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accises. La société forme un recours administratif contre cette décision. Le 4 septembre 2024, le chef du service Expertise opérationnelle et Soutien rejette ce recours comme non fondé. La décision précise qu'un recours doit être introduit devant le tribunal de première instance compétent dans un délai de trois mois, à peine de forclusion, conformément à l'article 1385undecies du Code judiciaire. Le 12 septembre 2024, la société saisit le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, d'une procédure contradictoire tendant à la suspension et à l'annulation des décisions, audience fixée au 30 octobre 2024. Parallèlement, le 18 septembre 2024, la société introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension par extrême urgence de l'exécution de la décision du 4 septembre 2024. L'État belge, représenté par le ministre des Finances, soulève l'incompétence du Conseil d'État. L'affaire est examinée à l'audience du 1er octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si le Conseil d'État est compétent, en vertu de sa compétence administrative résiduelle prévue à l'article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, pour connaître d'un recours tendant à la suspension d'une décision de retrait d'une autorisation d'entrepositaire agréé, ou si ce litige relève de la compétence du tribunal de première instance en application de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire. Le Conseil d'État rappelle d'abord le régime procédural applicable en référé : eu égard à la position moins favorable du requérant pour se défendre contre une exception de ce type, les exceptions d'irrecevabilité doivent en principe être rejetées, sauf lorsque l'examen limité qu'autorise la procédure révèle une gravité particulière. Sur le fond, la juridiction rappelle que l'article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées lui attribue compétence pour les recours en annulation pour violation des formes, excès ou détournement de pouvoir, sauf lorsque la loi confie le litige à une autre juridiction. Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le Conseil d'État est dépourvu de compétence lorsque la loi attribue le contentieux aux cours et tribunaux. Le Conseil d'État analyse ensuite la portée de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, qui attribue au tribunal de première instance les « litiges relatifs à l'application d'une loi fiscale ». Il relève, en se fondant sur les travaux préparatoires de la loi du 23 mars 1999 et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 5 mai 2017 ; Cass., 25 avril 2024), que cette notion doit être entendue au sens matériel, couvrant tout précepte fiscal de portée générale, et englobant l'ensemble des contestations relatives aux actes fiscaux individuels, avant ou après l'