Le texte fourni est tronqué à l'article 37 § 2 de la loi du 17 juin 2016 et ne contient pas le dispositif final de l'arrêt, ni les motifs relatifs aux questions préjudicielles, ni le sort du second et du troisième moyens. Je m'en tiens donc strictement aux éléments figurant dans le texte transmis et j'indique explicitement les points qui ne peuvent être établis à partir de ce seul extrait. Dans l'arrêt n° 260.906 du 2 octobre 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge statue sur un recours en annulation dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Ostende du 16 octobre 2020 attribuant la concession pour l'exploitation exclusive d'un établissement de jeux de hasard de classe I (casino) à la s.a. Infinity Casino Oostende. La décision porte sur la durée de la concession, plafonnée à trente ans, et sur la question de savoir si les articles 25 et 37 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, ainsi que l'article III.11 du Code de droit économique, s'appliquent à une concession de casino et imposent une justification de la durée au regard de l'amortissement des investissements. Le premier moyen de la requérante a été examiné sous l'angle de la recevabilité, la Haute juridiction écartant l'exception tirée de la tardiveté de la critique du cahier des charges. Le sens de la décision au fond et les réponses aux questions préjudicielles proposées ne peuvent toutefois pas être déterminés à partir du texte disponible. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que repris par l'arrêt n° 249.207 du 11 décembre 2020, se déroulent entre 2018 et 2020. La Ville d'Ostende a lancé en 2018 une procédure négociée avec publication préalable pour la concession d'un casino. Deux soumissionnaires ont remis offre : la s.a. Casino Kursaal Oostende, requérante, et la s.a. Infinity Gaming Knokke, qui a été retenue. Une contestation a été élevée à propos de l'accès d'entités liées au groupe DRGT aux systèmes informatiques de la requérante, ce qui a conduit à trois décisions d'attribution successives (3 décembre 2018, 26 juin 2020, 16 octobre 2020). Deux décisions ont été suspendues par le Conseil d'État (arrêts n° 243.771 du 21 février 2019 et n° 248.100 du 31 juillet 2020), la seconde après l'occultation du rapport d'expert, et chacune a été retirée par l'administration. La troisième décision, celle du 16 octobre 2020, fait l'objet du présent recours, introduit le 28 décembre 2020. La demande de suspension d'extrême urgence a été rejetée par l'arrêt n° 249.207. La procédure a suivi son cours régulier : mémoires des parties, rapport de l'auditeur, audience du 4 septembre 2024, avis conforme de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du premier moyen.** La partie adverse et l'intervenante soutenaient que la critique de la clause du cahier des charges relative à la durée était tardive, la requérante ayant souscrit à l'exigence d'accepter le modèle de contrat annexé et n'ayant pas contesté la clause en temps utile. La Haute juridiction rejette cette exception pour deux motifs. D'une part, la clause ne comporte aucune obligation de soulever les irrégularités avant le dépôt des offres ; l'engagement pris dans les négociations ne saurait recevoir la portée générale que lui donnent les parties adverses. D'autre part, la durée contestée n'a pas empêché la requérante de participer utilement à la procédure, de sorte qu'elle pouvait attendre la décision d'attribution pour invoquer les irrégularités. Le Conseil reprend en outre le principe posé par l'arrêt de l'assemblée générale n° 152.173 du 2 décembre 2005 : la possibilité d'attaquer immédiatement l'acte fixant le cahier des charges n'interdit pas d'invoquer ces irrégularités contre les décisions ultérieures de la procédure. L'exception est donc écartée. **Sur le fond.** Le texte transmis s'arrête à l'énoncé de l'article 37 § 2 de la loi du 17 juin 2016, qui impose de limiter la durée maximale d'une concession à la période pendant laquelle le concessionnaire peut raisonnablement espérer amortir ses investissements, avec un rendement sur le capital investi. Les questions soulevées portent sur l'articulation de cette exigence avec la durée de quinze ans fixée en principe par l'article 25 de la loi du 7 mai 1999 pour les licences de classe A, sur la portée de la notion de « régime d'autorisation » de la directive 2006/123/CE, et sur l'interprétation de l'article 18 de la directive 2014/23/UE. Le raisonnement de la Cour sur ces points, la