## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 260.907 du 3 octobre 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours introduit par la commune de Sombreffe contre le permis unique délivré à la SA Les Vents de l'Ornoi pour le repowering d'un parc de six éoliennes. La décision présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'elle réaffirme, en matière d'environnement et d'urbanisme, la rigueur de l'exigence d'intérêt au moyen issue de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le juge administratif y distingue nettement la violation d'une formalité dépourvue de sanction, tel le délai d'ordre de cinq jours de transmission du recours à la commune, de l'irrégularité substantielle qui affecte réellement les prérogatives de la collectivité. Il rappelle en outre que la commune qui critique un acte réformant sa décision de première instance ne peut se prévaloir d'une irrégularité de l'instruction régionale qu'à la condition qu'elle ait empêché de faire valoir utilement son point de vue ou ait produit une incidence concrète sur ses prérogatives. L'arrêt éclaire enfin le régime de l'enquête publique en degré de recours et la question du complément d'étude d'incidences. ## I. Faits et procédure Le 11 avril 2022, la SA Les Vents de l'Ornoi sollicite auprès de la commune de Sombreffe un permis unique portant sur la construction et l'exploitation de six éoliennes d'une puissance maximale totale de 25,2 MW, sur les territoires communaux de Gembloux et de Sombreffe, ainsi que sur le démantèlement du parc existant. Le projet constitue un « repowering », c'est-à-dire le remplacement d'éoliennes existantes par des machines plus performantes, avec une légère modification de leur implantation. Une enquête publique est organisée du 19 mai au 20 juin 2022. Par décision du 14 octobre 2022, les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis. Le 8 novembre 2022, la société introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon, auquel est joint une étude de « simple engineering assessment ». Cette étude est transmise en décembre 2022 pour être présentée en enquête publique. Une nouvelle enquête publique est organisée du 9 janvier au 8 février 2023, à la demande des fonctionnaires compétents sur recours, dans les communes concernées, dont Sombreffe, qui émet un avis défavorable le 15 février 2023. Le 19 juillet 2023, les ministres de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement délivrent le permis sous conditions, lequel constitue l'acte attaqué. La commune de Sombreffe en poursuit l'annulation devant le Conseil d'État, la société bénéficiaire étant admise en qualité de partie intervenante. La requérante invoque trois moyens : la violation de l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 (premier moyen), la violation de l'article 90 du même décret, de l'article D.29-14 du Livre Ier du Code de l'environnement et de l'exigence d'effet utile de l'enquête publique (deuxième moyen), enfin la violation des exigences de motivation formelle et de minutie, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation (troisième moyen). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le premier moyen : la portée d'une formalité d'ordre.** La question est de savoir si le dépassement du délai de cinq jours prévu pour la transmission du recours administratif à la commune entache la régularité de l'acte. L'article 95, § 2, alinéa 4, du décret impose à l'administration de transmettre une copie du recours à l'administration de l'aménagement du territoire, et l'article 49 de l'arrêté de 2002 prévoit l'envoi simultané d'une copie au collège communal des communes où une enquête publique a été organisée. Le Conseil d'État relève que cette formalité n'est assortie d'aucune sanction, et qu'elle relève donc d'un simple délai d'ordre. Le moyen ne touchant pas à l'ordre public, la requérante doit justifier d'un intérêt à l'invoquer. Le Conseil d'État rappelle que, selon l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées, une irrégularité n'emporte annulation que si elle a pu exercer une influence sur le sens de la décision, a privé les intéressés d'une garantie ou affecte la compétence de l'auteur de l'acte. Il cite à cet égard les travaux préparatoires et l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2015 consacrant l'exigence de l'intérêt au moyen. Appliquant au cas d'espèce le principe selon lequel la commune qui critique un acte réformant sa décision de première