Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 3 octobre 2024 (n° 260.908) rejette une requête en annulation dirigée contre une décision de l'administrateur général de la Trésorerie, prise dans le cadre de la réglementation relative aux sanctions économiques et au gel des avoirs, en constatant l'absence d'intérêt requis. La requérante, qui n'avait pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et n'avait pas sollicité d'être entendue, se voit opposer le mécanisme procédural de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lequel permet à la section du contentieux administratif de statuer sans débat sur le fond lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais de mise en état. La portée de la décision est avant tout procédurale : elle rappelle que, dans le contentieux de l'annulation, la carence de la partie requérante dans l'instruction écrite peut suffire à faire tomber la recevabilité de son recours sans que le juge n'examine la légalité de l'acte attaqué. L'arrêt ne tranche donc aucune question de fond relative au régime du gel des avoirs ; il illustre en revanche l'exigence de diligence qui pèse sur le justiciable en contentieux administratif et la rigueur de l'économie procédurale qui caractérise ce contentieux. ## I. Faits et procédure La requérante, S. S., a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 20 novembre 2023. Elle sollicitait l'annulation de deux actes émanant du ministère des Finances, à savoir, d'une part, la décision du 18 septembre 2023 par laquelle l'administrateur général de la Trésorerie a fait droit seulement partiellement à sa demande d'autorisation de transfert de titres détenus dans les systèmes d'Euroclear Bank, cette décision lui ayant été notifiée par courriel du 19 septembre 2023, et, d'autre part, la décision implicite de refus de libérer une partie des fonds visés par sa demande. La procédure s'est déroulée selon les étapes ordinaires : acquittement de la contribution et du droit de rôle prévus par le règlement général de procédure, dépôt du dossier administratif, puis dépôt d'un mémoire en réponse de l'État belge, notifié à la requérante le 24 janvier 2024. Une auditrice a rédigé, le 24 avril 2024, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis du règlement général de procédure. Par lettre du 6 mai 2024, le greffe a informé les parties que la chambre statuerait en constatant l'absence de l'intérêt requis, sauf demande d'audition formulée par l'une d'elles. Aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue, et la requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, l'affaire a été tranchée par la VIe chambre le 3 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si le Conseil d'État pouvait rejeter le recours sans examiner le fond lorsque la partie requérante n'avait pas respecté le délai d'envoi de son mémoire en réplique. La chambre y répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce texte prévoit que, lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. Le Conseil relève que la mention de cette disposition a bien été portée à la connaissance de la requérante lors de la transmission du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, ce qui garantit l'information préalable de la partie sur les conséquences de sa défaillance. Constatant que le mémoire en réplique n'a pas été déposé dans le délai imparti et qu'aucune partie n'a demandé à être entendue, il conclut à l'absence de l'intérêt requis et rejette la requête. La requérante est condamnée aux dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Il convient de relever que l'arrêt se borne à cette motivation procédurale ; il n'énonce aucune considération sur la légalité de la décision de la Trésorerie ni sur le régime applicable aux mesures de gel des avoirs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision mérite d'être lue comme une illustration du caractère objectif et automatique de la sanction de la carence procédurale en contentieux administratif. La formule « constater l'absence de l'intérêt requis » est ici employée de manière particulière : il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une appréciation concrète de l'intérêt au recours, mais d'une conséquence légale attachée au