Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 3 octobre 2024 (n° 260.910) prononce le désistement d'instance d'un requérant qui, après le rejet de sa demande de suspension, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours ni demandé à être entendu. Il illustre le mécanisme de présomption légale de désistement prévu à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui fonctionne comme une sanction procédurale de l'inaction de la partie requérante après une décision de rejet en référé. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle ne tranche aucune question de fond relative au bien-être animal ou à la légalité de la mesure de saisie administrative d'un chien, mais elle rappelle que la voie de la suspension, lorsqu'elle est rejetée, impose à la partie qui entend maintenir son recours une diligence stricte dont l'omission entraîne l'extinction de l'instance. Le contrôle juridictionnel de l'acte attaqué est ainsi abandonné faute de mise en œuvre de cette exigence. ## I. Faits et procédure Le requérant, M.V., a introduit le 17 octobre 2023 un recours en annulation contre l'arrêté de police du bourgmestre de la commune de Courcelles du 22 août 2023, lequel maintenait la saisie administrative de son chien, décidée initialement par un arrêté de police du 20 juin 2023. Le recours s'inscrit dans le contentieux administratif relevant de la matière « Affaires sociales et santé publique – Bien-être des animaux ». Par l'arrêt n° 259.345 du 29 mars 2024, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Cet arrêt a été notifié au requérant le 12 avril 2024. Un auditeur a ensuite rédigé, le 27 mai 2024, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Le greffe a, par lettre du 28 mai 2024, informé la partie requérante que la chambre statuerait en décrétant le désistement d'instance, sauf si elle demandait, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La procédure s'est déroulée conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si, la demande de suspension ayant été rejetée et la partie requérante n'ayant pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai imparti, le désistement d'instance peut être décrété d'office. La chambre répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 17, § 7, des lois coordonnées. Ce texte établit, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. Le Conseil relève que la partie requérante, qui n'a ni introduit de demande de poursuite dans le délai légal ni sollicité d'être entendue dans le délai de quinze jours qui lui était ouvert, est légalement présumée se désister de son recours. Le dispositif décrète en conséquence le désistement d'instance (article 1er) et met à la charge de la partie requérante les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière la nature particulière de la présomption de désistement de l'article 17, § 7. Celle-ci opère un lien structurel entre le rejet de la suspension et le sort du recours en annulation : la suspension constitue une mesure provisoire et urgente dont le rejet ne préjuge pas de la légalité de l'acte, mais dont l'issue commande la poursuite active de la procédure au fond. Le législateur a ainsi organisé une forme de charge de l'impulsion procédurale, qui pèse sur le requérant et dont la défaillance emporte l'extinction de l'instance sans examen du fond. Il convient de souligner que la présomption est légale et que la décision ne procède d'aucune appréciation de la chambre sur le mérite du recours. Le désistement est ici la conséquence mécanique de l'inaction, ce qui en limite la portée au seul terrain procédural. L'enseignement pratique est double. D'une part, pour le justiciable et son conseil, le rejet d'une demande de suspension doit appeler une réaction dans les trente jours, sous peine de voir l'instance éteinte ; la vigilance sur les délais de notification est dès lors essentielle. D'autre part, la faculté offerte par le greffe de solliciter une audition dans le délai de quinze jours constitue une voie de sauvegarde qu'il