Le présent arrêt, rendu en référé d'extrême urgence par le président de la XIe chambre du Conseil d'État belge, précise les conditions de recevabilité d'un recours en suspension dirigé contre une décision de jury d'examens universitaire ou d'enseignement supérieur, lorsque celle-ci est contestée parallèlement à une décision de la commission restreinte statuant sur recours interne. Il consacre une solution à deux temps : d'une part, la commission restreinte, dont la compétence se limite à constater d'éventuelles irrégularités dans le déroulement des épreuves ou des délibérations, ne se substitue jamais au jury, de sorte que la suspension de sa décision est dépourvue d'intérêt pour l'étudiant et que le recours est irrecevable en tant qu'il la vise ; d'autre part, la condition d'extrême urgence est admise dès lors que l'exécution de la décision de jury imposerait une année académique supplémentaire, et que l'éventualité d'une délibération anticipée n'est pas établie en fait. Le moyen relatif à l'impartialité, en revanche, est examiné au regard du principe général d'impartialité, dont la violation peut résulter d'une simple apparence de partialité, mais dont la mise en cause d'un organe collégial exige la démonstration de faits précis et d'une influence sur l'ensemble du collège. Les motifs, dans leur partie publiée, ne permettent pas de trancher définitivement le sort du moyen, l'extrait fourni s'interrompant avant le dispositif. ## I. Faits et procédure La requérante, inscrite au baccalauréat agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, orientation sciences, organisé par la Haute École Francisco Ferrer, a obtenu des dispenses au titre de la valorisation de ses acquis de l'expérience. Pour l'année académique 2023-2024, l'unité d'enseignement EIAI3 « Évaluation intégrée AIP3 » constituait la seule unité qu'elle devait encore valider. Le jury d'examens a refusé la validation à trois reprises. Par décision du 18 juin 2024, il a retenu la note de 2/20. Saisie d'un recours interne, la commission restreinte a constaté, le 28 juin 2024, une irrégularité dans le déroulement des épreuves et a ordonné une nouvelle délibération. Le jury, le même jour, a maintenu la note de 2/20. Un second recours interne a conduit, le 21 août 2024, à une nouvelle convocation du jury pour corriger d'autres irrégularités. Le 27 août 2024, le jury a porté la note à 4/20 et refusé à nouveau la validation : tel est le premier acte attaqué. Le 10 septembre 2024, la commission restreinte a déclaré non fondé le recours interne contre cette décision : tel est le second acte attaqué. La requête, introduite le 17 septembre 2024, sollicite la suspension selon la procédure d'extrême urgence des deux décisions. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2024, et l'arrêt a été prononcé le 3 octobre 2024. Les moyens de la requérante tiennent, pour l'essentiel, à la violation des principes d'impartialité et de motivation, de l'article 77 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ainsi qu'à la méconnaissance des consignes de stage. Elle impute à deux enseignantes des propos déplacés et un comportement hostile, et reproche au corps professoral l'absence au dossier d'un rapport favorable de son dernier maître de stage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était confronté à trois questions. La première portait sur la recevabilité du recours en tant qu'il vise la décision de la commission restreinte. La deuxième concernait l'existence d'une extrême urgence au sens de l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La troisième, enfin, touchait au caractère sérieux du premier moyen, tiré de la violation du principe d'impartialité. **Sur la recevabilité à l'égard de la décision de la commission restreinte.** Le Conseil rappelle que l'article 9.4 du Règlement général des études de la Haute École Francisco Ferrer confère à la commission restreinte le seul pouvoir de constater des irrégularités dans le déroulement des délibérations ou des épreuves, à l'exclusion de tout pouvoir de réformation. Lorsqu'une irrégularité est constatée, il appartient au seul jury de délibérer à nouveau ; lorsque la plainte est rejetée, la décision du jury « subsiste intacte ». Le raisonnement est fondé sur une alternative : soit la demande dirigée contre la décision du jury est fondée et la requérante obtient satisfaction sans qu'il soit besoin de suspendre la décision de la commission restreinte, soit elle ne l'est pas et la suspension de cette dernière ne lui procurerait aucun avantage. Dans les deux branches, la requérante n'a pas intérêt à la