# Commentaire de l'arrêt n° 260.913 du Conseil d'État de Belgique (3 octobre 2024) — Erreur matérielle et rectification de la partie défenderesse Cet arrêt rectificatif, rendu par la XVe chambre du Conseil d'État, ne tranche aucune question de fond et se borne à corriger une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 260.841 du 30 septembre 2024, lequel avait rejeté la requête en annulation formée contre une décision de retrait du droit de détenir des armes à feu. L'erreur portait sur l'identification du ministre représentant l'État belge dans l'intitulé de la cause : le ministre de l'Intérieur était désigné là où devait figurer le ministre de la Justice. La décision illustre la distinction, classique en contentieux administratif, entre l'erreur matérielle, qui peut être réparée à tout moment sans toucher à l'autorité de chose jugée, et l'erreur de droit ou d'appréciation, qui ne peut être corrigée que par les voies de recours. Elle rappelle également la portée limitée de la procédure rectificative, dont l'office se réduit à la restitution fidèle de la décision que la juridiction a effectivement rendue. Enfin, elle s'inscrit dans le cadre de la législation belge sur les armes, dont le contentieux relève de la compétence du Conseil d'État, et témoigne de la rigueur formelle attendue dans la désignation des parties. ## I. Faits et procédure Le requérant, F. L., conteste par requête introduite par voie électronique le 2 décembre 2022 la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le délégué du ministre de la Justice a rejeté son recours dirigé contre une décision de la Haut Fonctionnaire de l'agglomération bruxelloise du 18 mars 2022. Cette dernière décision lui retirait le droit de détenir des armes à feu. Le requérant sollicite l'annulation de la décision du délégué ministériel. Par arrêt n° 260.841 du 30 septembre 2024, le Conseil d'État a rejeté la requête en annulation. Cet arrêt a été notifié aux parties. L'arrêt rectificatif commenté, rendu le 3 octobre 2024, intervient donc trois jours après le prononcé de l'arrêt principal, dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur matérielle. Il est rendu en français, en application des dispositions de la loi coordonnée sur le Conseil d'État relatives à l'emploi des langues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était circonscrit : il s'agissait de déterminer si une erreur affectant l'intitulé de la cause, en ce qu'elle désigne un ministre autre que celui effectivement représentant l'État, peut être rectifiée par la juridiction et, le cas échéant, selon quelles modalités. La Haute juridiction considère qu'« une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 260.841 » et qu'il « convient de la rectifier comme indiqué au dispositif ». Le dispositif procède au remplacement des mots « l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur » par les mots « l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice ». Ce raisonnement, d'une grande économie, repose sur la nature de l'erreur. Une désignation erronée du ministre représentant l'État ne touche ni au raisonnement juridique, ni à l'appréciation du litige, ni au sens du dispositif de rejet. Elle relève de la simple inexactitude de transcription, que le juge peut corriger d'office ou sur requête, précisément parce qu'elle ne modifie pas la substance de la décision rendue. L'arrêt rectificatif reste ainsi dans le strict périmètre de ce que la procédure permet : rétablir la conformité de l'expédition avec la décision effectivement prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la distinction fondamentale entre erreur matérielle et erreur de fond. La première, purement formelle, est réparable à tout moment ; la seconde ne peut être corrigée que par la voie de la réformation, dans les conditions prévues par la loi. Le juge rectificateur ne peut, sous couvert de correction, modifier le raisonnement ou le dispositif substantiel de sa décision sans méconnaître l'autorité de la chose jugée. Sur le plan pratique, la décision souligne l'importance de la précision dans l'identification des parties. La mention du ministre compétent conditionne la bonne information des parties et la régularité de la procédure. Elle invite les praticiens à vérifier avec soin, lors de la notification et de la lecture des arrêts, l'exactitude des désignations, y compris dans les contentieux, comme celui des armes, où la qualité du représentant de l'État découle de la répartition des compétences entre départements ministériels. Enfin, l'arrêt est remarquable par sa sobriété. Il ne dit rien du fond du litige, ni du bien-fondé du retrait du droit de