Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 260.915 du 4 octobre 2024, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé par une association sans but lucratif de protection animale contre une décision de destination prise par un inspecteur-vétérinaire en application de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. La décision attaquée attribuait certains chiens saisis à des personnes capables de prouver leur achat ou leur propriété. Le Conseil d'État tranche sur le terrain de l'intérêt à agir, qui conditionne la recevabilité du recours au sens de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il rappelle que l'intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et légitime, qu'il doit subsister jusqu'à la clôture des débats, et que la finalité statutaire d'une association ne suffit pas à le caractériser. Surtout, il énonce qu'une annulation n'aurait pas pour effet de replacer les animaux auprès de l'association, de sorte que l'intérêt invoqué faisait défaut. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge administratif articule intérêt à agir, effet de l'annulation et délimitation du litige, dans un contentieux où l'association agissait comme partenaire de fait de l'autorité. ## I. Faits et procédure Le 24 février 2022, la zone de police locale saisit vingt et un chiens chez un particulier, en application de l'article 42, § 1er, de la loi du 14 août 1986. Les animaux sont confiés à l'association requérante, la VZW De Zorghoeve, qui les place partiellement auprès de familles d'accueil. Un examen vétérinaire est établi le 25 février 2022, puis le 8 avril 2022 l'inspecteur-vétérinaire arrête une décision de destination : deux chiens sont attribués à une personne ayant prouvé son achat, trois autres à une personne ayant produit des passeports européens attestant sa propriété, et les autres chiens sont confiés définitivement à l'association. Cette décision, non signée selon la requérante, est communiquée par courrier électronique et entraîne le refus de l'association de restituer les animaux aux bénéficiaires désignés. Ces derniers l'assignent devant le tribunal de première instance de Louvain, qui, par jugement du 19 janvier 2024, rejette leur demande de remise des chiens pour abus de droit et renvoie pour le surplus à l'issue de la procédure pénale. L'association saisit le Conseil d'État le 7 juin 2022. La partie adverse, la Région flamande, soulève l'exception de défaut d'intérêt ratione personae. Après l'audience du 19 septembre 2024 et l'avis conforme de l'auditeur, le Conseil d'État rejette le recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une association de protection animale, qui a recueilli les animaux saisis et dont les membres craignent des conséquences financières et une remise des chiens à des personnes qu'elle juge liées à un maltraitant, justifie-t-elle d'un intérêt suffisant à l'annulation d'une décision de destination qui attribue certains de ces animaux à des tiers ? **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle les exigences classiques de l'article 19 des lois coordonnées : l'intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et légitime, et doit exister tant au moment de l'introduction du recours que jusqu'à la clôture des débats. Il précise que la partie requérante n'a pas à décrire son intérêt au stade de la requête, mais qu'elle doit l'établir lorsque celui-ci est contesté. Le juge veille à ne pas appliquer la condition de manière excessivement restrictive ou formaliste, en se référant à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et à la Convention européenne des droits de l'homme. L'examen se décompose en trois branches invoquées par la requérante. *Première branche : la finalité statutaire.* L'objet social de l'association, consistant à accueillir et soigner des animaux « dans le sens le plus général », ne suffit pas. Une définition large du but social ne fonde pas à elle seule un intérêt à l'annulation, et la préoccupation de voir des actes illégaux sortir leurs effets relève de l'action populaire, non de l'intérêt légitime. *Deuxième branche : le sort des animaux et l'attachement des familles d'accueil.* Le placement initial est une mesure provisoire, dont la précarité était connue de tous. Surtout, l'annulation de la décision ne replacerait pas les chiens auprès de l'association. Par effet rétroactif, elle conduirait à constater l'absence de décision de destination dans le délai de deux mois, donc la levée de plein droit de la saisie au sens de l'article 42, § 3, ce qui renverrait les animaux à leur ancien détenteur, situation que la requérante entend précisément éviter. Les propriétaires désignés demeurera