Le texte fourni s'arrête brutalement au milieu de la dernière memorie des parties requérantes (« Het verslag van het auditoraat stelt »). Le dispositif, l'exposé complet des moyens restants (notamment le second moyen éventuel), la motivation de la Haute juridiction sur le fond et la conclusion de l'arrêt ne figurent donc pas dans le texte transmis. Je ne peux pas, en conséquence, rédiger une analyse fidèle des motifs de la décision au titre de l'arrêt n° 260.916, sans risquer d'inventer un raisonnement que la Haute juridiction n'a pas tenu, ce qui est exclu par la mission de la revue. Ce que je peux vous livrer en l'état, de manière strictement exacte, c'est une analyse du contenu disponible et des enjeux qu'il soulève. Je le fais sous une forme qui ne prétend pas au commentaire d'arrêt complet. **Synthèse provisoire.** L'affaire, pendante devant la XIIe chambre du Conseil d'État (section d'administration), oppose une société exploitant une activité de handelskwekerij (élevage commercial) pour chiens et chats, et son gérant, au Gouvernement flamand. Elle porte sur la décision par laquelle le département flamand du bien-être animal a, sur le fondement de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, décidé de remettre en pleine propriété à un refuge l'essentiel des animaux saisis lors d'un contrôle du 24 octobre 2022, à l'exception d'un chien euthanasié. Le moyen principal, tiré de la violation de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des principes de bonne administration, notamment de proportionnalité, invite à examiner la suffisance de la motivation au regard de l'état sanitaire réel des animaux à la date de la décision. Il pose ainsi la question classique de l'appréciation contemporaine des faits lorsque la décision se fonde sur des constats antérieurs. L'auditorat a conclu au rejet de l'exception d'irrecevabilité, la partie défenderesse ne s'y étant plus opposée. L'arrêt est un rejet ; la motivation qui le fonde n'est pas accessible dans le texte remis. **I. Faits et procédure** (tels qu'attestés par le texte) Le recours, introduit le 6 février 2023, tend à l'annulation de la décision du 5 décembre 2022 prise par un agent du département Environnement, section Bien-être animal, relative à la « bestemming » de dix-sept chiens et d'un chat saisis le 24 octobre 2022 et placés dans un refuge. Les constats d'inspection relèvent notamment des problèmes respiratoires, oculaires, des parasitoses, des animaux présentés à la vente avec des symptômes, une eau de boisson non permanente et des conditions d'hébergement inadéquates. Un chien est décédé d'une pneumonie. Une dérogation aux règles ordinaires est justifiée par la nécessité d'éviter le retour d'animaux encore en convalescence dans un établissement où les défaillances se répètent. Par arrêté du 10 mai 2023, le ministre flamand a retiré l'agrément des requérants avec effet au 1er août 2023. Par arrêt n° 257.113 du 14 juillet 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence contre ce retrait ; le fond de cette affaire demeure pendant. **II. Problème de droit et motifs** (partiellement accessibles) Le premier moyen soulève deux questions : (a) la motivation de la décision de remise en pleine propriété est-elle suffisante au regard de l'article 3 de la loi de 1991, et (b) l'autorité a-t-elle respecté le principe de proportionnalité en privant les requérants de la faculté de récupérer leurs animaux, alors que les constats de l'inspection datent de plusieurs semaines et que des animaux ont été recédés peu après la décision. Les requérants soutiennent en outre que la motivation repose sur la prémisse non démontrée que les animaux seraient « encore en convalescence » à la date de décision. Le texte ne permet pas de reconstituer la réponse que la Haute juridiction a apportée à ces questions. **III. Portée doctrinale** (provisoire) Le dossier illustre la tension entre le pouvoir de bestemming de l'administration, qui doit concilier l'urgence sanitaire et l'intérêt des propriétaires, et l'exigence d'une motivation actualisée. Il invite à distinguer ce qui justifie la saisie (constats antérieurs) de ce qui justifie la décision ultérieure de destination (état des animaux et de l'établissement au jour de la décision). Il est sans doute opportun de vérifier dans la version intégrale la manière dont la Haute juridiction a traité cette distinction et la portée qu'elle a reconnue à l'argument tiré des recessions postérieures. **Pour obtenir le commentaire complet**, il fa