## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.917 du 4 octobre 2024, la XIIe chambre du Conseil d'État belge censure une sanction disciplinaire infligée à un agent de sécurité de la police fédérale au motif que la qualification disciplinaire retenue reposait, en substance, sur le reproche d'avoir fait des déclarations non conformes à la vérité lors d'auditions portant sur un incident dont il était lui-même acteur ou témoin. La haute juridiction rappelle que l'autorité disciplinaire dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant à la qualification des faits au regard de l'article 3 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, mais que ce pouvoir s'exerce dans le respect du droit de défense, lequel comprend le droit de se taire, de nier les faits et de ne pas s'auto-incriminer. L'arrêt souligne que la manière dont une personne poursuivie exerce ce droit ne saurait constituer en elle-même une faute disciplinaire, ni peser sur la détermination de la sanction. Il ménage toutefois une distinction entre les déclarations faites en qualité de témoin, susceptibles d'obligations de loyauté, et celles faites en qualité de personne mise en cause. Cette solution affirme avec force la primauté du droit de se taire sur les exigences déontologiques générales de véracité. ## I. Faits et procédure Le requérant est agent de sécurité de la police fédérale, chargé notamment de la sécurisation des transfèrements de détenus entre établissements pénitentiaires et palais de justice. Le 20 novembre 2020, un incident survient lors du transfert d'un détenu. Un rapport administratif commun est rédigé par le requérant et ses collègues. Les images de vidéosurveillance révèlent ensuite que ce rapport ne correspond pas à la réalité, un collègue ayant porté des coups au détenu. Une procédure pénale est ouverte, et une procédure disciplinaire est engagée. Le requérant est entendu comme témoin le 4 janvier 2021, puis comme suspect le 22 avril 2021 dans l'information dirigée contre le détenu et ses collègues. Le parquet classe finalement sans suite le dossier pénal le concernant, par priorité donnée au traitement disciplinaire. Après un rapport d'introduction, l'autorité disciplinaire supérieure propose une sanction de rétrogradation dans l'échelle barémique. Le Conseil de discipline, saisi d'une demande de réexamen, rend le 21 décembre 2022 un avis principal tendant à l'absence de sanction pour violation des droits de la défense, subsidiairement à la prescription de certains faits et à l'absence de caractère disciplinaire des autres. Par décision du 10 mai 2023, l'autorité disciplinaire supérieure, s'écartant partiellement de cet avis, inflige un blâme. La décision retient trois griefs : des déclarations non véridiques du 4 janvier 2021 (fait A), une déclaration non véridique du 22 avril 2021 (fait B), et la rétention d'informations ayant entraîné un usage indu des moyens des services de justice et de police (fait C). Le requérant introduit un recours en annulation le 6 juillet 2023, dont le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 3 de la loi, du droit de défense et de l'obligation de motivation matérielle, fait l'objet de l'examen ici commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si l'autorité disciplinaire peut qualifier de manquement disciplinaire, au sens de l'article 3 de la loi du 13 mai 1999, des déclarations non conformes à la vérité faites par un membre du personnel lors d'auditions, en tant que témoin puis en tant que personne suspectée, sans méconnaître son droit de se taire et son droit à ne pas s'auto-incriminer. **Le cadre juridique posé par la Haute juridiction.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 3 de la loi érige en faute disciplinaire « toute action ou tout comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui constitue un manquement aux devoirs professionnels ou qui est de nature à compromettre la dignité de la fonction ». L'autorité disciplinaire jouit, dans la qualification des faits, d'un pouvoir discrétionnaire. Le contrôle de légalité du Conseil d'État se limite à vérifier l'exactitude matérielle des faits, leur appréciation correcte et le caractère raisonnable de la décision. La Haute juridiction affirme ensuite que le principe général de respect des droits de la défense, applicable tant en matière pénale que disciplinaire, emporte le droit pour la personne poursuivie d'organiser librement sa défense, y compris le droit de se taire, de demeurer passive, de nier les faits ou leur qualification, de maintenir son innocence, voire de présenter les faits de manière contraire aux données du dossier, en renvoyant à